Selon l’article 6 § 2 de la directive relative à la vente à distance, « le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputées au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».
Au niveau national, selon l’article L. 121-20 [legifrance.gouv.fr] du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation ne peut engendrer aucune pénalité pour le consommateur, « à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le professionnel peut-il rembourser partiellement le prix du produit ou service payé par le consommateur ?
Certains cybermarchands déduisent parfois certains frais divers du montant à rembourser : frais de dossier, de test, de « recertification »â€¦
La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se pencher sur un cas de réduction du prix effectuée par un commerçant après exercice du droit de rétractation. Elle a condamné fermement une telle pratique. Ainsi, dans un arrêt du 23 juin 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le consommateur « n’était tenu qu’aux frais de retour du produit, à l’exclusion de toute autre somme ».
De la même manière, la pratique des frais de dossier est contraire à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Le professionnel doit-il rembourser les frais annexes exposés par le consommateur pour exercer son droit de rétractation ?
Certains consommateurs réclament parfois le remboursement des frais annexes qu’ils ont exposés avant d’exercer leur droit de rétractation : frais de dossier, coût des appels téléphoniques, frais postaux hors retour du bien (réclamation, demande expresse de remboursement en numéraire…).
Le Forum des droits sur l’internet, dans sa Recommandation du 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », a préconisé que les professionnels remboursent aux consommateurs, sur demande, les frais annexes, dès lors qu’ils sont imposés par le professionnel pour l’exercice du droit de rétractation. Le professionnel est en droit de demander la fourniture de justificatifs.
Le professionnel doit-il rembourser les frais d’envoi initial du produit ?
Cette question fait l’objet de débats de nature juridique et économique et n’a pas été, à ce jour, tranchée par les juridictions françaises. Elle est actuellement discutée au niveau communautaire dans le cadre de la révision de la directive relative à la vente à distance.
