35. Changer d’avis - 40. V. Le professionnel peut-il me proposer [...]

Certains cybermarchands proposent un droit de rétractation étendu dans la durée. Ils prévoient par exemple une faculté « d’annulation » de la commande avant réception du bien ou encore une extension à 14 jours, voire un point de départ décalé (par exemple à partir de Noël).

Tout vendeur, professionnel ou non, peut aller au-delà des textes et accorder contractuellement au consommateur un régime de protection plus favorable comme par exemple, reconnaître un droit de rétractation à l’acheteur alors même que le Code de la consommation ne lui accorderait pas cette faculté ou étendre la durée de ce droit. Cette protection supplémentaire est indiquée dans les conditions générales de vente du cybermarchand.

Lorsque cette faculté de rétractation est d’origine contractuelle, le professionnel peut l’assortir de conditions d’exercice et de modalités de remboursement moins favorables au consommateur que celles prévues par le Code de la consommation.

Afin d’éviter un risque de confusion important pour le consommateur, le Forum des droits sur l’internet, dans sa Recommandation adoptée le 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », a préconisé d’appliquer à la « rétractation contractuelle » des conditions d’exercice et des modalités de remboursement identiques à celles prévues pour la rétractation légale.