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34. IV. ~3.~J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser?

IV. 3. J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser ?


Publié le 13 novembre 2008

Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez savoir sous quelle forme le professionnel vous remboursera.

L’article L. 121-20-1 du Code de la consommation prévoit que le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

Ce texte signifie qu’en cas de rétractation, le professionnel ne peut désormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci après l’annulation de la commande.

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IV. 3. J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser ? publié le 13 novembre 2008 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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Site internet
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr

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[Site internet->http://www.fevad.com
60, rue La Boétie
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contact@fevad.com