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34. IV. ~3.~J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser?

34. IV. 3. J’ai exercé mon droit de rétractation. Sous quelle forme le professionnel doit-il me rembourser ?


Publié le 21 janvier 2011

Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez savoir sous quelle forme le professionnel vous remboursera.

L’article L. 121-20-1 du Code de la consommation prévoit que le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

Ce texte signifie qu’en cas de rétractation, le professionnel ne peut désormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci après l’annulation de la commande.

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[Site internet->http://www.fevad.com
60, rue La Boétie
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contact@fevad.com



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