Changer d’avis - IV. 2. J’ai exercé mon droit de rétractation. [...]

Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil

Filtres Thématiques

 

L'Infolettre

 

Infos et conseils pratiques pour des achats de Noël sur internet en toute sérénité.

Visitez ce site
 


Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

Visitez ce site
 
 
 
AccueilInternet et vousFiches pratiquesConsommateursChanger d’avis > IV. 2. J’ai exercé mon droit de rétractation. [...]
32. IV.~2.~J'ai exercé mon droit de rétractation. Quand le professionnel doit-il me rembourser?

IV. 2. J’ai exercé mon droit de rétractation. Quand le professionnel doit-il me rembourser ?


Publié le 13 novembre 2008

Vous avez exercé votre droit de rétractation à la suite d’un achat en ligne et vous souhaitez savoir quand le professionnel vous remboursera.

L’article L. 121-20-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. »

Dans un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a estimé que la clause qui prévoit « un délai de quinze jours à compter de l’acceptation du retour pour rembourser l’acheteur » doit être supprimée des conditions générales de vente du vendeur [1].

Une difficulté peut subsister s’agissant de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par précaution, il est préférable de conserver une preuve de la date de retour du bien ou de dénonciation du contrat : lettre d’accompagnement du produit, accusé de réception…

Si le professionnel ne vous rembourse pas, vous disposez de recours.

[1] Pour plus d’informations sur cette décision, vous pouvez consulter l’actualité « CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée » publiée par le Forum des droits sur l’internet le 8 avril 2008.

Bookmark and Share

Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s








kapcha



Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers.

Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.

Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.

Prévisualisation du lien :

IV. 2. J’ai exercé mon droit de rétractation. Quand le professionnel doit-il me rembourser ? publié le 13 novembre 2008 sur le site du Forum des droits sur l'internet

Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.

Liens utiles

« Achats en ligne, suivez le guide… », un guide pratique pour bien acheter en ligne !
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 18 novembre 2009
http://www.foruminternet.org/spip.p…

Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique »
Recommandation adoptée le 31 août 2007 par le Forum des droits sur l’internet
http://www.foruminternet.org/spip.p…

Adresses utiles

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Site internet
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr

Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)
[Site internet->http://www.fevad.com
60, rue La Boétie
75008 PARIS
contact@fevad.com