L’article L. 121-20-1 [legifrance.gouv.fr] du Code de la consommation prévoit que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà , la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal. »
Une difficulté peut subsister s’agissant de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par précaution, il est préférable de conserver une preuve de la date de retour du bien ou de dénonciation du contrat : lettre d’accompagnement du produit, accusé de réception…
Si le professionnel ne vous rembourse pas, vous disposez de recours.
