L’article L. 121-20-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà , la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. »
Dans un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a estimé que la clause qui prévoit « un délai de quinze jours à compter de l’acceptation du retour pour rembourser l’acheteur » doit être supprimée des conditions générales de vente du vendeur [1].
Une difficulté peut subsister s’agissant de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par précaution, il est préférable de conserver une preuve de la date de retour du bien ou de dénonciation du contrat : lettre d’accompagnement du produit, accusé de réception…
Si le professionnel ne vous rembourse pas, vous disposez de recours.
[1] Pour plus d’informations sur cette décision, vous pouvez consulter l’actualité « CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée » publiée par le Forum des droits sur l’internet le 8 avril 2008.
