Certains commerçants, soucieux de préserver la qualité des produits livrés, imposent de les retourner dans leur emballage d’origine. Cette obligation peut être difficile à respecter, l’emballage n’étant pas toujours susceptible d’être réutilisé.
Cette exigence peut être due à des politiques de traçabilité des fabricants qui souhaitent s’assurer de la provenance des produits retournés et lutter ainsi contre des circuits illicites. Une telle demande n’a toutefois d’intérêt que pour l’emballage du fabricant comportant des signes distinctifs d’identification du produit livré. S’agissant du carton d’emballage contenant le produit ou des pochettes plastiques intérieures, l’exigence disparaît.
Une interprétation des dispositions du Code de la consommation a été donnée par le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises : « Les entreprises doivent veiller à ce qu’une clause exigeant le retour du produit dans son emballage d’origine n’ait pas pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit de rétractation après avoir vu in concreto le produit acheté à distance. Pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, il convient de prendre en compte la nature du produit vendu, dans l’hypothèse où l’emballage du produit vendu permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, ce qui est le cas de produits fragiles. Toutefois, l’absence de retour d’un élément non indispensable de l’emballage ne devrait pas priver le consommateur de ses droits. »
De plus, le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement rendu le 11 mars 2008, a considéré que la clause qui prévoit que le consommateur devra retourner le produit « dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non marqué… » doit être modifiée, l’emballage devant pouvoir être ouvert par l’acheteur [1].
Lorsque cela est possible, il est recommandé de renvoyer le produit dans son emballage d’origine. Pour autant, cette obligation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de vous priver de votre droit de rétractation après avoir vu le produit acheté à distance. Aussi, l’absence de retour d’un élément non indispensable de l’emballage ne devrait pas vous priver de votre droit à être remboursé.
Le commerçant peut aussi souhaiter que vous utilisiez un mode de transport spécifique pour le retour du bien. Cette organisation particulière du retour peut se justifier par la nature du bien (par exemple pour les biens encombrants).
Dans la Recommandation du 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », le Forum des droits sur l’internet a estimé que le vendeur est en droit de demander au consommateur d’utiliser des services de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit.
Il a admis la possibilité d’organiser des conditions particulières de retour des produits, dès lors que le consommateur avait la possibilité de choisir un mode alternatif d’expédition, dans des conditions de sécurité analogues pour le produit.
Lorsque le transport de retour est assuré par le cybermarchand (ou l’un de ses sous-traitants), le prix du transport facturé au consommateur doit être au plus égal au coût réel du transport.
En cas de modalités particulières de retour des produits imposées par le commerçant, l’attention des consommateurs devra être spécifiquement attirée sur celles-ci avant la conclusion du contrat.
Il vous appartient de conserver la preuve que vous avez bien respecté votre obligation de retourner le bien au professionnel.
[1] Pour plus d’informations sur cette décision, vous pouvez consulter l’actualité « CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée » publiée par le Forum des droits sur l’internet le 8 avril 2008.
