35. Changer d’avis - 22. III. 2. Puis-je utiliser le bien reçu [...]

Certains cybermarchands imposent des conditions à l’exercice du droit de rétractation. Le déballage ou l’utilisation du produit est parfois considéré par le commerçant comme privant le consommateur de son droit de rétractation.

Cette question a eu l’occasion d’être débattue devant le Tribunal de grande instance de Paris. Dans un jugement rendu le 4 février 2003, celui-ci a estimé que la clause qui prévoit que le droit rétractation « ne peut jamais jouer […] si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) » est abusive car elle limite les droits légaux du consommateur en matière de vente à distance.

Selon le Tribunal, « le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage ».

Dans la Recommandation du 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », le Forum des droits sur l’internet a rappelé que le droit de rétractation confère à son titulaire un droit à l’erreur mais aussi un droit à l’essai du produit.

Il a recommandé aux professionnels de ne pas prohiber ou limiter de manière excessive, directement ou indirectement, le droit à l’essai du produit.

Le droit à l’essai ne peut néanmoins pas être assimilé à un droit d’usage abusif du produit commandé.

Une sanction des comportements abusifs de la part du consommateur est possible, sur le fondement de l’obligation de loyauté des parties au contrat, notamment lorsque le consommateur dégrade le bien ou en consomme une part excessive.