Le délai d’exercice du droit de rétractation
Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation [legifrance.gouv.fr], vous disposez d’un délai de sept jours pour exercer votre droit de rétractation.
Si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi.
Le délai de sept jours peut être porté à trois mois si le vendeur ne vous a pas informé sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Le point de départ du délai de sept jours est fixé :
- pour les livraisons : à la réception du bien, c’est-à -dire au jour où le bien vous a été remis (et non à compter de l’avis de passage) ;
- pour les prestations de service : Ã la conclusion du contrat.
Des interrogations existent sur la possibilité de bénéficier d’un nouveau délai de rétractation lorsque le bien est livré pour la seconde fois, après avoir été réparé ou échangé en raison d’un défaut.
Le délai est interrompu le jour où le bien est effectivement retourné à défaut d’accord du professionnel. Il est recommandé de conserver la preuve de cette expédition.
L’utilisation du bien ou du service avant l’exercice du droit de rétractation
Il est possible de déballer le produit et de l’essayer avant de le renvoyer.
En revanche, les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.
Le retour du produit
Le professionnel peut, dans certains cas, demander le respect de certaines formalités pour exercer le droit de rétractation.
Le bien doit être renvoyé au professionnel dans un conditionnement garantissant la sécurité du produit. Le professionnel peut, dans certains cas, demander un retour du produit dans l’emballage d’origine ou selon des modalités de transport particulières.
Il appartient au consommateur de se comporter en bon père de famille lorsqu’il restitue le bien.
Il est conseillé d’effectuer le retour en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Ainsi, il pourra s’avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques de perte ou de détérioration de la chose.
