Le droit de rétractation est la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir sur le consentement qu’elle a fourni lors de la conclusion du contrat.
En matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel…), le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au « télé-achat ». Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation [legifrance.gouv.fr].
Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Le droit de rétractation n’est pas valable pour tous les achats effectués en ligne. Son champ d’application et ses conditions d’exercice sont spécifiques.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur les sommes reçues, à l’exclusion des frais de retour du bien, le cas échéant.
Le droit de rétractation a été repris au niveau de l’Union européenne, dans la directive de 1997 sur la vente à distance. Il est donc applicable dans l’ensemble des États de la Communauté, avec des variations mineures d’un pays à l’autre (notamment, le délai peut être supérieur à 7 jours).
Enfin, tout vendeur, professionnel ou non, peut aller au-delà des textes et accorder contractuellement au consommateur un régime de protection supplémentaire.
