Il est utile de connaître les cas dans lequels le droit de rétractation est admis, soumis à conditions ou exlu.
Les conditions préalables
Le droit de rétractation n’est applicable que si le vendeur ou le prestataire est professionnel. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation si vous achetez un bien à un particulier.
Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation est soumis à certaines conditions, notamment de délai pour retourner le bien.
Les éléments indifférents
Le lieu de situation du profesisonnel
Le droit de rétractation existe, que vous achetiez sur un site installé en France ou dans une autre État membre de l’Union européenne. Cette prérogative est en effet garantie par la directive communautaire sur la vente à distance.
Les juridictions amenées à se prononcer sur un litige opposant un consommateur français à un commerçant installé hors de l’Union européenne devraient également appliquer le droit de rétractation, car celui-ci est d’ordre public. En pratique, il peut cependant s’avérer délicat de faire exécuter une telle règle hors de la Communauté.
Les produits soldés ou d’occasion
Le droit de rétractation étant d’ordre public, il s’applique même en période de soldes ou pour des produits d’occasion.
Les exceptions et les cas particuliers
Le droit de rétractation fait l’objet de nombreuses exceptions, prévues aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation [legifrance.gouv.fr].
En vertu de ces textes, sont exclus du droit de rétractation, les contrats de :
- prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, et notamment les voyages.
- de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, tels que les baladeurs comportant un message gravé, à la demande du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- de service de paris ou de loteries autorisés.
Sont soumis à certaines conditions, les contrats de :
- fourniture de CD, DVD, logiciels… ;
- prestation de services : ils ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé. Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation ;
Enfin, les contrats portant sur des services financiers font l’objet d’un droit de rétractation spécifique.
