Deux notions doivent être distinguées : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal de commerce ouvrant une période d’observation de l’entreprise destinée à réaliser un bilan économique et social de l’activité de l’entreprise. Cette mesure permet à l’entreprise de poursuivre son activité et de livrer le bien commandé.
À l’inverse, la liquidation judiciaire est une décision de justice entraînant la disparition de l’entreprise, la cessation de son activité et la nomination par le tribunal d’un liquidateur. Elle peut être prononcée à la suite d’une première décision de redressement judiciaire.
Il existe deux recours envisageables. Vous pouvez vous opposer au paiement dans certains cas, ou demander le remboursement dans le cadre de la procédure collective.
L’opposition au paiement
Si vous avez payé par chèque, l’opposition est possible tant que celui-ci n’a pas été remis à l’encaissement. L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier [legifrance.gouv.fr] prévoit en effet qu’il peut être fait opposition à un chèque en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. L’opposition doit se faire sans délai, par écrit, auprès de votre établissement bancaire.
En revanche, si le chèque a été encaissé, il sera uniquement possible de demander l’exécution de la prestation ou le remboursement, dans le cadre de la procédure collective.
Si vous avez payé par carte bancaire, sachez que l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier prévoit qu’il peut être fait opposition au paiement par carte bancaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Le droit d’opposition doit être exercé auprès de votre banque dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée (article L. 132-6 du Code monétaire et financier). La banque recréditera votre compte des sommes versées au commerçant. Votre établissement est susceptible de demander un justificatif de la situation de redressement ou de liquidation de l’entreprise. En France, un tel justificatif peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise (en ligne sur le site www.infogreffe.fr), à partir du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La demande de remboursement dans le cadre de la procédure collective
Lorsque l’entreprise est en redressement, les contrats en cours se poursuivent.
En cas de liquidation, le liquidateur est chargé de vendre les actifs du liquidé pour rembourser les dettes de l’entreprise. Il faut savoir que, dans le cadre du remboursement de ces dettes, certains créanciers auront un droit de priorité. Il s’agira du Trésor public ou des créanciers titulaires d’un « privilège spécial » comme, par exemple, les salariés de l’entreprise.
Les simples acheteurs, appelés alors créanciers chirographaires, ne pourront obtenir le remboursement des sommes versées que dans la mesure où de l’argent restera disponible après le paiement des créanciers privilégiés.
En pratique, que ce soit pour espérer être livré ou obtenir le remboursement de votre commande, vous devez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers (dont le nom peut être obtenu auprès du greffe du tribunal du commerce). Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire s’il n’y a pas eu de redressement judiciaire préalable) au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles (BODACC).
À défaut de l’avoir fait, il vous faudra demander à bénéficier d’une dérogation, appelée relevé de forclusion, en vous adressant au juge-commissaire (dont le nom vous sera donné par le greffe du tribunal de commerce) dans le délai d’un an ouvert avec le prononcé, soit du jugement de redressement judiciaire, soit du jugement de liquidation judiciaire quand il n’y a pas eu de redressement judiciaire préalable.
