Les dispositions protectrices du consommateur prévues en matière de droit de rétractation sont également applicables aux produits culturels, tels que les CD, DVD… mais elles sont soumises à des conditions spéciales. En effet, l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé […] pour les contrats […] de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Si le produit culturel commandé à un professionnel ne vous convient pas ou si vous avez changé d’avis, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de sa réception pour en obtenir le remboursement, dès lors que le produit n’a pas été « descellé », c’est-à -dire que l’emballage est resté intact.
Cette exception au droit de rétractation est assez ancienne. Elle a été prévue par une directive de 1997 sur la vente à distance et s’explique par la volonté d’éviter le risque de reproduction du contenu des supports de produits culturels achetés par correspondance. Il était alors difficile de limiter techniquement une telle reproduction.
L’article L. 121-20-2 ne prévoit pas le cas de la vente de produits culturels non scellés. La vente de produits non scellés peut concerner des produits d’occasion ou des produits neufs non scellés. Deux interprétations sont possibles : soit le droit de rétractation est exclu (le produit est déscellé), soit c’est le droit de rétractation classique qui s’applique, sans exception. La jurisprudence n’a pas été amenée à statuer sur ce point.
Le texte étant ancien, le cas des produits culturels dématérialisés n’a pas été envisagé non plus. Pour ceux-ci, des incertitudes demeurent sur l’application de l’exception de « descellement ». Le Forum des droits sur l’internet, dans sa Recommandation du 31 août 2007 sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique », a proposé plusieurs solutions envisageables. En l’état actuel du droit, il a estimé que l’objectif de lutte contre la contrefaçon de l’exception de descellement justifiait que cette exception s’applique au téléchargement d’Å“uvres musicales, audiovisuelles ou de logiciels. Le descellement interviendrait au commencement du téléchargement de l’Å“uvre.
Les règles relatives au droit de rétractation sont d’ordre public. Cela signifie que le droit de rétractation, lorsqu’il existe, s’exerce librement et ne peut être limité ou exclu par le professionnel. Les clauses excluant tout droit de rétractation pour les produits culturels achetés en ligne seraient considérées comme nulles. En revanche, seront valables les clauses rappelant que le droit de rétractation disparaît en cas de descellement du produit.
Attention ! N’oubliez pas que ce droit ne s’applique pas dans tous les cas. Soyez également vigilant sur la manière dont vous exercez votre droit de rétractation.
Les vendeurs en ligne peuvent, s’ils le désirent, écarter expressément l’exception de « descellement » et donc vous permettre d’obtenir le remboursement ou l’échange d’un CD ou d’un DVD qui aurait été ouvert. Cela est, néanmoins, relativement peu fréquent.
Enfin, tout vendeur, professionnel ou non, peut aller au-delà des textes et accorder contractuellement au consommateur un régime de protection plus favorable comme par exemple, reconnaître un droit de rétractation à l’acheteur, alors même que le Code de la consommation ne lui accorderait pas cette faculté, ou étendre la durée de ce droit. Cette protection supplémentaire est indiquée dans les conditions générales de vente du cybermarchand. Lorsque cette faculté de rétractation est d’origine contractuelle, le professionnel peut la limiter ou l’exclure pour les produits culturels.
