Même si les services proposés portent le nom de « vente aux enchères », ces sites ne servent que d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. Ils n’interviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes. À moins d’avoir souscrit une assurance couvrant les risques de défaillance du vendeur, les plates-formes proposant une mise en relation n’accordent pas de garantie à l’acheteur contre le vendeur qui n’aurait pas livré le produit. Pensez à lire les conditions d’assurance, le montant garanti peut être plafonné et le remboursement soumis à certaines formalités.
Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. En l’absence de livraison du bien, quand bien même celle-ci est due à un intermédiaire, le vendeur doit vous livrer une nouvelle fois ou vous indemniser.
Toutefois, le commerçant sera exonéré de toute responsabilité s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable ou à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure.
En cas de problème, adressez-vous d’abord au vendeur. Si le vendeur ne s’exécute pas et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l’envoi du bien ou à son remboursement.
En l’absence de réponse ou en cas de refus de livrer le bien, vous pourrez saisir la justice afin d’obtenir une injonction de faire. Celle-ci peut être obtenue en s’adressant à la juridiction de proximité, pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, ou au tribunal d’instance du domicile de l’acheteur pour un litige entre 4 000 et 10 000 euros. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat devant ces juridictions. Les greffes disposent de formulaires vous aidant dans vos démarches.
Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rendra une ordonnance qui vous sera adressée et que vous devrez notifier à l’acheteur. Ce dernier disposera d’un mois pour livrer le bien ou pour faire opposition, entraînant la tenue d’un procès.
Au delà de 10 000 euros, seul le tribunal de grande instance est compétent et la procédure d’injonction de faire n’est pas utilisable.
Dans le cadre d’un éventuel litige, il est recommandé de conserver toutes les pièces intéressantes, notamment les courriers électroniques formalisant l’accord.
