65. Plates-formes - 20. J’achète un bien sur un site de vente aux [...]

En effet, les vendeurs professionnels doivent respecter des obligations supplémentaires tirées, notamment, du droit de la vente à distance. Ils sont tenus d’accorder un droit de rétractation de sept jours aux consommateurs. Ils sont également obligés de proposer une garantie de conformité étendue. Par ailleurs, ils doivent procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu’à des déclarations fiscales et sociales particulières.

Il n’existe pas de seuil légal au-delà duquel un vendeur serait considéré comme professionnel. Cette qualité se prouve par tout moyen. Elle pourra notamment résulter de l’identification par le vendeur lui-même en tant que professionnel. La plupart des plates-formes permettent en effet aux professionnels d’indiquer cette caractéristique importante, sur une base déclarative.

La qualité de professionnel pourra encore être tirée de la mention d’un numéro d’inscription à un registre professionnel tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela pourra enfin ressortir du texte même de l’annonce.

En cas de doute, la jurisprudence s’appuie sur un faisceau d’indices pour déterminer le caractère professionnel ou non du vendeur :

• la régularité de l’activité ;
• le caractère lucratif de l’activité ;
• l’intention d’’exercer une activité professionnelle.

Par ailleurs, depuis la loi de modernisation de l’économie, le fait de se présenter faussement comme un consommateur constitue désormais une infraction sanctionnée d’une peine de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines (article L. 121-1-1 21° du Code de la consommation).