65. Plates-formes - 70. J’ai vendu un bien sur un site de vente [...]

Même si les services proposés portent le nom de « vente aux enchères », ces sites ne servent que d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. Ils n’interviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes. À moins d’avoir souscrit une assurance couvrant les risques de défaut de paiement, les plates-formes proposant une mise en relation n’accordent pas de garantie au vendeur contre le défaut de paiement de l’acheteur. Pensez à lire les conditions d’assurance, le montant garanti peut être plafonné et le remboursement soumis à certaines formalités.

En cas de difficulté, le premier réflexe consiste à prendre contact avec l’acheteur pour tenter de trouver une solution amiable.

En l’absence de réponse ou en cas de refus de payer, vous pourrez saisir la justice afin d’obtenir une injonction de payer. Celle-ci peut être obtenue en s’adressant à la juridiction de proximité, pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, ou au tribunal d’instance du domicile de l’acheteur pour un litige entre 4 000 et 10 000 euros. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat devant ces juridictions. Les greffes disposent de formulaires vous aidant dans vos démarches.

Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rendra une ordonnance qui vous sera adressée et que vous devrez notifier à l’acheteur. Ce dernier disposera d’un mois pour s’acquitter de la somme due ou pour faire opposition, entraînant la tenue d’un procès.

Au delà de 10 000 euros, seul le tribunal de grande instance est compétent et la procédure d’injonction de payer n’est pas utilisable.

Dans le cadre d’un éventuel litige, il est recommandé de conserver toutes les pièces intéressantes, notamment les courriers électroniques formalisant l’accord, la preuve de la réception du bien par l’acheteur. De même, il est conseillé de recourir à un système d’expédition permettant de conserver la preuve de la réception (lettre recommandée avec accusé de réception ; colissimo suivi, etc.).