Collectivités locales - Quelles sont les règles applicables à la mise [...]

Pour les démarches qu’elles gèrent pour le compte de l’État (état civil, liste électorale…) elles ne peuvent cependant mettre en ligne que des formulaires “Cerfa” lorsqu’ils existent.

S’agissant des formulaires dont l’usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, dits formulaires « Cerfa », ils sont en principe systématiquement mis en ligne sur le site service-public.fr. Ils peuvent être téléchargés et imprimés par les utilisateurs qui sont ainsi dispensés de se déplacer pour les retirer, mais ils ne peuvent pas être renvoyés en ligne.

L’obligation de mise en ligne des formulaires résulte de l’article 1^er du décret n° 99-68 du 2 février 1999, qui a prévu que les formulaires sont tenus gratuitement à la disposition du public sous forme numérique par ce site.