Collectivités locales - Quelles sont les collectivités publiques qui [...]

Ils peuvent également être offerts par tout site public par l’établissement d’un lien avec l’adresse électronique du formulaire sur le site www.service-public.fr ou sur celui du site émetteur.

Depuis le décret du 25 mai 2001, tous les sites publics peuvent fournir aux citoyens les formulaires, puisque la procédure d’habilitation qui existait auparavant a été supprimée. La Commission pour les simplifications administratives communique aux collectivités territoriales, à leur demande, les adresses électroniques des formulaires qu’elles souhaitent mettre à disposition sur leurs sites.

Par ailleurs, le 31 juillet 2002 a été signé un accord de co-marquage des sites web publics avec les sites de collectivités locales. Il leur permet d’utiliser légalement et à titre gratuit des données du portail administratif www.service-public.fr dès lors qu’il est fait référence à la marque du portail d’origine sur le site de la collectivité utilisatrice.

Celle-ci pourra compléter et décliner ces données originelles selon le contexte local. Cette dernière disposition, si elle facilite l’accomplissement d’une formalité administrative, ne permet pas pour autant sa réalisation en ligne.