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Libertés fondamentales

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Les formulaires imprimés à partir des sites internet sont-ils opposables aux administrations ?

Les formulaires imprimés à partir des sites internet sont-ils opposables aux administrations ?


Publié le 4 décembre 2003

Les administrations et les établissements publics de l’Etat sont tenus de prendre en compte les demandes qui leur sont présentées au moyen de formulaires imprimés à partir de données numériques disponibles sur le site service-public.fr, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n’ont fait l’objet d’aucune altération par rapport aux données figurant sur ce site.

Ils ne peuvent ni les refuser ni leur substituer des documents différents ou identiques dont ils disposeraient par ailleurs.

Il est ainsi posé un principe d’équivalence entre les différents moyens de mise à disposition des formulaires auprès des usagers de l’administration, que cette diffusion soit réalisée sur support numérique via internet ou sur support papier dans les guichets concernés.

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