 |
 |
|
|
|
Infos et conseils pratiques pour des achats de Noël sur internet en toute sérénité.
Visitez ce site
La question de l’hébergement des vidéos et photographies n’a pas été tranchée.
À cet égard, le Forum des droits sur l’internet recommande une extension de la jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 18 octobre 2002, Élections municipales de Lons). La CNCCFP paraît devoir retenir une position identique à celle qu’elle adopte en matière d’hébergement de site.
Ceci a pour conséquence d’exclure la possibilité de recourir à un hébergeur qui disposerait de la faculté d’insérer des bandeaux ou toute autre forme de publicité sur le site.
« Politiquement web », un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->
Recommandation « Internet et communication électorale »
Recommandation publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Site internet
33 av Wagram 75017 PARIS
Tél. +33 (0)1 44 09 45 09
