En droit électoral, un don réunit trois conditions : il est consenti, sans contrepartie, à un candidat en particulier.
La CNCCFP insiste sur la nécessité pour le système de comporter des procédures d’authentification des personnes.
Cela implique que le donateur puisse dûment s’identifier (article L. 52-8 du Code électoral), qu’il soit mis en mesure de déclarer sur l’honneur qu’il est une personne physique et que les fonds proviennent d’un compte bancaire personnel.
Le système doit ensuite respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Il nécessite la création d’un traitement de données à caractère personnel faisant l’objet d’une déclaration à la CNIL (norme n° 34).
La téléprocédure impose un versement direct sur le compte du mandataire sans intermédiaire. Ce qui exclut le recours à un système international de paiement sécurisé utilisant un tiers pour faire transiter les fonds.
