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035. Quel nom de domaine choisir pour mon site internet de campagne ?

Quel nom de domaine choisir pour mon site internet de campagne ?


Publié le 8 novembre 2007

Le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet prévoit une protection des noms des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des enregistrements indus.

Il octroie également la possibilité pour le titulaire d’un mandat électif d’enregistrer comme nom de domaine des termes désignant ses fonctions associés à son nom de famille. Ces garanties ne concernent évidemment que les noms des domaines de premier niveau correspondant au territoire national (.fr ; .gp ; .mq ; .re).

Pour la sélection d’un nom de domaine, les candidats veilleront à ce que leur choix ne puisse « porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française, […] d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion devra donc être particulièrement surveillé lors du choix du nom de domaine.

Aucune règle n’impose de préférer une extension plutôt qu’une autre pour la réservation des noms de domaine des sites de campagne des candidats. Ceux-ci sont donc libres de réserver des noms de domaines avec les extensions qu’ils souhaitent sous réserve d’y être éligibles en fonction des chartes de nommages des offices d’enregistrement.

Les extensions .fr, .org, .com, .net sont les plus couramment utilisées pour les sites de campagne. Le coût de l’enregistrement devra être rapporté au compte de campagne.

Eu égard à la modestie du coût d’un enregistrement, le candidat pourra prévoir de couvrir son nom de domaine principal par des enregistrements avec les autres extensions. Il peut être utile de procéder à des réservations de sécurité en utilisant des combinaisons de termes ou de noms pour prévenir les risques de cybersquatting.

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Liens utiles

Décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 sur le site Legifrance.gouv.fr

Fiche pratique « Que peut faire un candidat en cas de cybersquatting ? »
Fiche pratique publiée par le Forum des droits sur l’internet le 8 novembre 2007

« Politiquement web », un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->

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Recommandation publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet