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170. Peut-on vendre de l’espace publicitaire sur le site du candidat ?

Peut-on vendre de l’espace publicitaire sur le site du candidat ?


Publié le 8 novembre 2007

La vente d’espace publicitaire sur le site internet d’un candidat n’est pas possible.

La prohibition du financement politique par les personnes morales prévue à l’article L. 52-8 du Code électoral interdit nécessairement qu’un candidat puisse recueillir des revenus publicitaires.

La pratique qui consisterait à assurer le financement d’un site par l’insertion de bannières publicitaires, de liens contextuels ou d’annonces commerciales doit être totalement rejetée par les candidats pour qui une telle pratique serait constitutive d’un financement prohibé. La CNCCFP indique à cet égard que « le candidat ne peut pas faire figurer sur son site (ou son blog) de la publicité commerciale qu’il aurait lui-même sollicitée ».

L’affichage d’une telle publicité à l’initiative du candidat pourrait avoir pour conséquence d’entraîner une requalification en financement par des personnes morales en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral. Elle peut conduire à un rejet du compte de campagne, voire à une inéligibilité.

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Peut-on vendre de l’espace publicitaire sur le site du candidat ? publié le 8 novembre 2007 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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Liens utiles

Article L. 52-8 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr

« Politiquement web », un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->

Recommandation « Internet et communication électorale »
Recommandation publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet

Adresse utile

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Site internet
33 av Wagram 75017 PARIS
Tél. +33 (0)1 44 09 45 09

Réactions à cet article

1 Message

  • Peut-on vendre de l’espace publicitaire sur le site du candidat ?

    10 février 2008 19:58, par Laurent Laloge
    bonjour je suis directeur de campagne d’un candidat un de nos « adversaires » politique a mis un site électoral en ligne. Jusque là rien d’anormal, mais il a mis une publicité commerciale qui est je pense un moyen illégal de financer sa campagne. Comment est-il possible de dénoncer cet abus ? merci Laurent