En effet, l’article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité impose, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une obligation de prévoir, dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace réservé à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette obligation s’étend également aux groupes d’élus au sein des conseils généraux et régionaux. Le règlement intérieur de la collectivité devra alors préciser les modalités pratiques (périodicité, taille) de cette insertion.
Même si la loi ne vise pas explicitement les sites internet, les parlementaires avaient estimé que ces dispositions s’appliquent quel que soit le support d’information, et inclut donc les bulletins d’information mis en ligne sur le réseau internet. Cette interprétation a été confirmée par le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle du 5 septembre 2002
En pratique, la collectivité devra prévoir un tel espace si le bulletin d’information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site internet ou si une rubrique de ce site reprend l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale. En outre, on peut estimer que cette extension est également susceptible de viser les lettres d’informations envoyées par courrier électronique.
Enfin, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que tous les élus n’appartenant pas à la majorité pouvaient bénéficier de cet espace et non seulement ceux organisés en groupes politiques.
