La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui attribue aux collectivités les droits d’exploitation des Å“uvres créées par les agents publics pour les besoins d’une mission de service public ne devrait pas modifier le sens de la jurisprudence rendue par le Conseil d’État (Arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 1997, Élections municipales de Caluire-et-Cuire).
L’utilisation de clichés à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix du marché peut constituer un avantage prohibé au sens de l’article L. 52- 8 du Code électoral et entraîner le rejet du compte de campagne et conduire à l’inéligibilité du candidat. La cession de droits contre rémunération est par contre possible.
