Communication électorale et internet - Les appels de fonds en ligne sont-ils [...]

Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil

Filtres Thématiques

 

L'Infolettre

 

Infos et conseils pratiques pour des achats de Noël sur internet en toute sérénité.

Visitez ce site
 


Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

Visitez ce site
 
 
 
175. Les appels de fonds en ligne sont-ils autorisés ?

Les appels de fonds en ligne sont-ils autorisés ?


Publié le 8 novembre 2007

À titre dérogatoire, l’article L. 52-8 dernier alinéa du Code électoral autorise les candidats à recourir à la publicité pour solliciter des dons autorisés.

Il en découle à la fois une autorisation de principe de solliciter le don et une exception spéciale de recourir à la publicité dans une période où en principe elle est interdite. En dérogeant à l’article L. 52-1 du Code électoral pour la « voie de presse », le législateur a entendu inclure dans le champ de la dérogation les moyens de communication au public en ligne.

Pour la mise en oeuvre de cette autorisation, le document devra mentionner le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l’association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Le document indiquera que le candidat ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduira les dispositions de l’article L. 52-9 du Code électoral.

Le candidat peut donc recourir à tout moment à cette modalité d’appel au don sur son site ou sur les sites de « presse ».

Bookmark and Share

Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s








kapcha



Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers.

Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.

Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.

Prévisualisation du lien :

Les appels de fonds en ligne sont-ils autorisés ? publié le 8 novembre 2007 sur le site du Forum des droits sur l'internet

Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.

Liens utiles

Article L. 52-1 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Article L. 52-8 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr

Article L. 52-9 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr

« Politiquement web », un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->

Recommandation « Internet et communication électorale »
Recommandation publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet