 |
 |
|
|
|
L’article L. 52-2 du Code électoral dispose que : « en cas d’élections générales, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication par voie électronique […] avant la fermeture du dernier bureau de vote […].
En cas d’élections partielles, les mêmes dispositions s’appliquent jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. »
Cette interdiction s’applique aux sites internet des candidats comme à tout moyen de communication par voie électronique.
En conséquence, une collectivité ne pourra diffuser les résultats de l’élection, partiels ou définitifs, qu’après la fermeture du dernier bureau de vote.
Article L. 52-2 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr
« Politiquement web », un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->
Recommandation « Internet et communication électorale »
Recommandation publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet
