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020. L’adresse du site internet de campagne peut-elle être mentionnée sur les documents de campagne ?

L’adresse du site internet de campagne peut-elle être mentionnée sur les documents de campagne ?


Publié le 8 novembre 2007

Les sites internet ne sont pas considérés par la jurisprudence comme des « numéros d’appel téléphonique ou télématique » (arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez).

De ce fait, ils échappent à l’interdiction posée par l’article L. 50-1 du Code électoral qui dispose que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ».

L’adresse du site pourra donc être reproduite sur les différents documents de la propagande du candidat (affiches et tracts). Les coûts de publication sur internet étant quasi nuls, le site permettra de compléter les documents officiels ou de démarrer la campagne à moindre frais.

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Liens utiles

Arrêt du Conseil d’État, 8 juillet 2002
M. H. et S. B. c/ M. C.
Décision publiée sur le site du Forum des droits sur l’internet

Article L. 50-1 du Code électoral
Sur le site Legifrance.gouv.fr

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Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 12 décembre 2006->

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