Citoyens - Puis-je saisir la justice administrative par [...]

La requête formée par courrier électronique interrompt le délai de recours contentieux, mais elle doit être régularisée ultérieurement par un envoi de courrier papier, qui sera quant à lui signé, voire revêtu d’un timbre fiscal quand celui-ci est obligatoire.

Le courrier électronique peut ainsi être utilisé dans les mêmes conditions que la télécopie.

Néanmoins, la seule réserve est qu’il faut pouvoir établir la date précise de l’envoi du recours à la juridiction en cas de contestation. Or dans la pratique, et même si la Poste a annoncé le lancement d’un service de lettre recommandée 100% électronique, il n’y a pas actuellement de moyens d’établir avec certitude la date de l’envoi. Dans ces conditions, le recours en ligne n’est pas à conseiller.