![]() |
![]() |
|
|
|
En France, le financement des partis politiques est très rigoureusement encadré par la loi. Les dons des personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, sont interdits. Les sociétés commerciales, associations, fondations et structures syndicales ne peuvent apporter leurs concours aux candidats.
Aussi, seules les personnes physiques peuvent participer au financement politique sous la forme de dons. Cette faculté est limitée dans son montant comme dans ses modalités. Elle est limitée à 7500 euros par an et par parti ou groupement politique. Elle ne peut dépasser plus de 4600 euros par candidat lors d’une même élection. Si vous voulez donner, faites-le avec vos ressources personnelles. Si vous êtes un commerçant ou un professionnel libéral, vous ne pouvez utiliser votre compte professionnel pour effectuer ce don.
En donnant à un parti ou à un candidat par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, vous bénéficiez d’une réduction fiscale égale à 66% du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Par ailleurs, les dons doivent être versés sur les comptes des mandataires financiers (personne physique ou association de financement) désignés par les candidats ou les partis.
Le don par carte bancaire est possible en ligne mais suppose que vous utilisiez une carte bancaire et un compte établis à votre nom. Vous devez aussi indiquer agir en votre nom et avec vos propres ressources.
Comme pour un achat sur internet, veillez à ce que les sites soient sécurisés.
Attention, à ce jour, la loi ne paraît pas accorder la possibilité de recourir à toutes les formes de don en ligne pour financer les partis et les candidats.
Les partis ne proposent donc pas d’utiliser les services d’intermédiaires financiers. Soyez attentifs ! Les dons effectués par ce biais ne sont pas directement destinés à un parti ou un candidat ; rien ne vous garantit qu’ils seront reversés.
Faites-nous part de vos expériences par courriel à webcampagne@foruminternet.org.
Recommandation « Internet et communication électorale »
http://www.foruminternet.org/recomm…
Publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet
« Politiquement Web », le guide de l’internaute citoyen
http://www.droitdunet.fr/actualites…
Le guide « Politiquement Web » est un guide pratique destiné à l’internaute citoyen. Il vise à sensibiliser celui-ci aux droits et libertés qui sont les siennes dans l’action politique en ligne.
Article 200 du Code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…
Qu’est ce que le « phishing » ? Comment s’en prémunir ?
http://www.droitdunet.fr/par_profil…
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Site internet
33 av Wagram 75017 PARIS
Tél. +33 (0)1 44 09 45 09