Citoyens - La prospection politique par courriel [...]
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L'Infolettre
La prospection politique par courriel est-elle permise ?
Publié le 21 janvier 2011
Vous avez reçu, ou recevrez peut être, sur l’une de vos adresses de courrier électronique, un message à caractère politique adressé par un candidat vous invitant à le soutenir. Cette technique de prospection politique par courrier électronique est encadrée par la CNIL. Elle est autorisée, mais ne peut se faire qu’au moyen de fichiers prévoyant la finalité de prospection politique.
Quelles informations doivent m’être fournies en cas de parrainage ? L’identité de votre parrain, mais aussi celle du candidat ou du parti auteur du message doit obligatoirement vous être communiquée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », vous avez le droit d’être informé de la finalité du traitement lors de la collecte des informations vous concernant. Vous pouvez donc refuser que votre adresse soit utilisée pour la prospection politique. Vous disposez également d’un droit d’accès aux informations vous concernant.
Un parent ou un ami peut aussi souhaiter vous faire partager son intérêt pour le programme d’un candidat et, à cette fin, communiquer votre adresse de courrier électronique pour qu’une information vous soit envoyée.
Ce parrainage est autorisé, sous réserve que votre adresse ne soit pas communiquée au parti mais simplement utilisée pour envoyer le message (aucune inscription de votre adresse dans un fichier).
Vous êtes intéressé par le message ? C’est à vous qu’il appartient de vous inscrire et de vous enregistrer selon les modalités indiquées dans le message.
Faites-nous part de vos expériences par courriel à webcampagne@foruminternet.org.
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Lien(s) utile(s)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique et aux libertés
Recommandation « Internet et communication électorale »
http://www.foruminternet.org/recomm…
Publiée le 17 octobre 2006 par le Forum des droits sur l’internet
« Politiquement Web », le guide de l’internaute citoyen
http://www.droitdunet.fr/actualites…
Le guide « Politiquement Web » est un guide pratique destiné à l’internaute citoyen. Il vise à sensibiliser celui-ci aux droits et libertés qui sont les siennes dans l’action politique en ligne.
Délibération n°2006-228 du 5 octobre 2006
http://www.cnil.fr/index.php ?id=213…
Délibération relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
Adresse(s) utile(s)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Site internet
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél. +33 (0)1 53 73 22 22
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