Citoyens - Comment prouver que ma demande auprès de [...]
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L'Infolettre
Comment prouver que ma demande auprès de l’administration ou le dépôt d’une déclaration ont bien été enregistrés ?
Publié le 21 janvier 2011
La preuve va de l’accusé de réception à l’attribution d’un numéro personnel.
Une démarche relativement anodine comme une demande d’extrait d’acte de naissance sera confirmée par un simple affichage sur l’écran du bon enregistrement de la demande qui sera après envoyée par courrier.
En revanche, une demande plus complexe, comme une demande de bourse ou de logement, sera suivie de l’attribution d’un numéro personnel et de l’envoi d’un accusé de réception.
De façon générale, il faut savoir que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute demande adressée à l’administration « fait l’objet d’un accusé de réception ». Celui-ci doit comporter la date de réception de la demande et mentionner l’adresse électronique et le téléphone du service chargé du dossier.
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