Citoyens - Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins [...]

Logo du Forum des droits sur l'internet - Retour page d'accueil
Internet et vous
 
Accède au formulaire contact

Filtres Thématiques

 

L'Infolettre

 


Observatoire de la web campagne

Une veille sur les usages et pratiques de l’action politique sur le net.

Visitez ce site
 
 
 
Accueil > Internet et vous > Fiches pratiques > Citoyens > Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins [...]
Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins facilement identifiable pour correspondre avec l’administration sur l’internet ?

Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins facilement identifiable pour correspondre avec l’administration sur l’internet ?


Publié le 15 avril 2003

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute personne a le droit de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent » chargé de l’instruction de sa demande.

De plus, l’accusé de réception doit mentionner l’adresse électronique du service en charge de votre dossier.

Par ailleurs, il faut savoir que tout site internet doit mentionner expressément auprès de quelle personne ou service l’internaute peut avoir un accès aux données informatisées le concernant (article 34 de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) : ceci doit se formaliser par l’affichage, sur le site, d’un lien vers un contact (le plus souvent le webmaster) qui répercutera votre demande à qui de droit.

Envoyez cet article à un(e) ou plusieurs ami(e)s








kapcha



Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers.

Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales.

Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.

Prévisualisation du lien :

Y a-t-il un interlocuteur direct ou au moins facilement identifiable pour correspondre avec l’administration sur l’internet ? publié le 15 avril 2003 sur le site du Forum des droits sur l'internet

Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.

Lien(s) utile(s)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
http://www.foruminternet.org/docume…
relative à l’informatique et aux libertés