Puis-je déclarer mes revenus par l’internet en toute sécurité ? - Publié le 21 janvier 2011 Les techniques de sécurisation du site de l’administration fiscale sont équivalentes à celles des sites marchands. Aujourd’hui, le particulier peut déclarer par l’internet ses impôts sur le revenu.
Quelles sont de manière générale les démarches administratives proposées sur l’internet ? - Publié le 21 janvier 2011 De plus en plus de démarches administratives sont désormais possibles pour les particuliers sur internet que ce soit au niveau de l’Etat, des collectivités locales (mairies, départements, régions) ou des organismes sociaux (CAF, CPAM, URSSAF, ANPE).
Puis-je saisir la justice administrative par courrier électronique ? - Publié le 21 janvier 2011 Pour saisir le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat), il est en principe possible d’utiliser le courrier électronique, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 décembre 2001.
Ma demande adressée à l’administration est-elle confidentielle ? - Publié le 21 janvier 2011 Lors d’une démarche relativement anodine comme une demande d’extrait d’acte de naissance, l’administration vous authentifie grâce à un certain nombre de renseignements personnels que vous lui fournissez comme les dates de naissance de vos parents où votre numéro de pièce d’identité ou de permis de conduire.
Comment s’inscrire sur les listes électorales ? - Publié le 21 janvier 2011 Depuis quelques années, les téléprocédures permettent d’effectuer des démarches administratives sans se déplacer.
Dans quelle mesure peut-on s’exprimer dans le contexte de la web campagne ? - Publié le 21 janvier 2011 La liberté d’expression est l’un des fondements de la démocratie. C’est une liberté protégée dans l’ordre juridique international comme national. La Convention européenne des droits de l’homme prévoit dans son article 10 la défense de ce principe.