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Une démarche à effectuer auprès de la CNIL ? Accédez aux formulaires en ligne !

Une démarche à effectuer auprès de la CNIL ? Accédez aux formulaires en ligne !


Publié le 28 avril 2010

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose six formulaires en ligne pour les responsables de fichier qui doivent effectuer une des procédures de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article consacré à cette actualité sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cni…

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