Que comprend le dispositif HADOPI ?
Pour commencer, le système HADOPI, c’est deux lois :
1) la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
2) la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
La première de ces lois, dite HADOPI 1, a conduit à la création de la « HADOPI », la Haute autorité pour la diffusion des Å“uvres et la protection des droits sur internet. Elle a également abouti à la création d’une obligation pour le titulaire de l’accès à internet (abonné d’un fournisseur d’accès à l’internet) de veiller à ce que son accès à l’internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. Il s’agit d’une obligation de sécurisation de l’accès à l’internet à la charge de l’abonné.
La seconde de ces lois, dite HADOPI 2, a, quant à elle, modifié le dispositif pénal applicable aux contrefaçons commises au moyen d’un service de communication au public en ligne, par exemple le Peer to Peer (ou Pair à Pair), notamment en prévoyant des peines complémentaires de suspension de l’accès à l’internet.
HADOPI, qu’est ce que ça signifie ?
HADOPI désigne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, c’est-à -dire une autorité administrative indépendante comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle est composée d’un collège et d’une Commission de protection des droits.
Quelles sont les missions de la HADOPI ?
Les missions de cette autorité sont triples :
- encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des Å“uvres sur internet ;
- protection de ces Å“uvres à l’égard des atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises sur internet ;
- régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection, les DRM.
Une obligation de sécurisation. Qu’est ce que c’est ?
Au titre de l’objectif de protection des œuvres, la loi dite HADOPI 1 a imposé aux abonnés à l’internet une obligation de veiller à ce que leur accès à l’internet ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de droits lorsqu’elle est requise, c’est-à -dire des contrefaçons.
Aucune sanction pénale n’est pour l’instant attachée au non respect de cette obligation mais un décret devrait prévoir une sanction pour ces manquements sous la forme d’une contravention de 5e classe punis d’une amende de 1 500 euros et éventuellement d’une peine de suspension de l’accès à l’internet.
Quels sont les pouvoirs de la HADOPI ?
Pour assurer sa mission de protection des œuvres, la HADOPI dispose de différents pouvoirs.
Elle est saisie par des agents assermentés désignés par les organismes de défense professionnelle (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Business Software Association (BSA)…), les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, SDRM, ADAMI…), le Centre national de la cinématographie (CNC) et le procureur de la République.
Après cela, elle peut :
- constater et établir des procès verbaux des manquements à l’obligation de sécurisation et des contrefaçons ;
- adresser des avertissements appelés « recommandations » aux abonnés à l’internet ;
- transmettre au procureur de la République tout fait susceptible de constituer une infraction.
La HADOPI est-elle dotée d’un pouvoir de sanction ?
Non.
À l’origine, la volonté du Gouvernement était de doter cette autorité du pouvoir d’avertir les abonnés à l’internet et de prononcer une sanction de suspension d’accès à l’internet. La HADOPI disposait donc d’une double fonction : avertir et sanctionner.
Cette dernière possibilité a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que seul un juge pouvait prononcer une sanction portant atteinte à une liberté fondamentale comme celle de la liberté de communication ; l’accès à l’internet étant un moyen d’exercer cette liberté.
La HADOPI ne dispose donc pas d’un pouvoir de sanction. La loi HADOPI 2 a confié au juge le pouvoir de sanctionner.
Que peut constater la HADOPI ?
Après saisine, la Commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI, pour les nécessités de la procédure, pourront demander communication aux fournisseurs d’accès à l’internet et aux prestataires d’hébergement de tous documents ou données qu’ils conservent ou détiennent.
À ce titre, ils pourront obtenir des fournisseurs d’accès à l’internet ou des prestataires d’hébergement l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à l’internet a été utilisé à des fins de contrefaçon.
La HADOPI pourra constater les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de sécurisation ou susceptibles de constituer une contrefaçon dont elle a été saisie.
Elle pourra, aux différents stades de la procédure, entendre, à la demande de l’abonné ou sur convocation, la personne concernée par ces investigations, personne qui pourra se faire assister d’un conseil.
Quelle est la procédure d’avertissement confiée à la HADOPI ?
La HADOPI dispose du pouvoir d’envoyer aux abonnés des avertissements (recommandations) au regard des faits qu’elle aura constatés. Plus précisément, ce sera la Commission de protection des droits, composante de la HADOPI, qui pourra prendre ce type de mesures.
Elle pourra envoyer une première recommandation et, en cas de renouvellement des faits dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la première recommandation, une seconde recommandation.
Chaque recommandation devra comporter les éléments suivants :
- un rappel de l’obligation de sécurisation ;
- une injonction de respecter cette obligation ;
- un avertissement sur les sanctions encourues en application des articles L. 335-7et L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ;
- une information de l’abonné sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation de sécurisation ;
- une information de l’abonné sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins ;
- la mention de la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de sécurisation ont été constatés ;
- les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où l’abonné peut s’adresser, s’il le souhaite, pour formuler ses observations et obtenir des précisions sur ce qui lui est reproché.
Les recommandations sont envoyées à l’abonné par la voie électronique (courriel) et par l’intermédiaire du fournisseur d’accès à l’internet. Toutefois, la seconde recommandation, si elle peut également être envoyée par courriel, devra être assortie d’une lettre remise contre signature (par exemple, une lettre recommandée) ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.
Les modalités de la procédure seront précisées par décret.
Peut-on répondre à un avertissement ?
L’abonné qui reçoit une recommandation de la HADOPI pourra présenter ses observations à la Commission de protection des droits (les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques sont précisées dans les recommandations). Il pourra également demander des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
De plus, la loi HADOPI 2 prévoit que l’abonné pourra être convoqué par la Commission de protection des droits ou demandé à être entendu. L’abonné pourra se faire assister d’un conseil de son choix. Une copie du procès-verbal d’audition lui sera remise.
Que risque-t-on pour des faits de contrefaçon ?
La HADOPI n’a pas de pouvoir de sanction. Ce sera au juge qu’il reviendra de prononcer des sanctions s’il estime les faits établis.
Il convient de préciser que la procédure d’avertissement de la HADOPI n’est pas le préalable nécessaire à l’engagement de poursuites. Une personne qui commet un délit de contrefaçon pourra voir des poursuites engagées à son encontre, soit à l’initiative des titulaires de droits, soit à l’initiative du procureur de la République.
Outre les actions civiles et pénales déjà existantes, il est désormais possible avec la loi HADOPI 2 de recourir à une procédure judiciaire simplifiée en matière pénale : l’ordonnance pénale .
Ainsi, désormais, la personne peut être jugée par un seul magistrat et sans contradictoire. Si elle conteste la décision rendue, elle peut, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la notification, former opposition à l’exécution de l’ordonnance. En cas d’opposition, l’affaire fera l’objet d’un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel.
Attention, cette procédure simplifiée ne peut être engagée à l’encontre d’un mineur. Et pour les majeurs, elle suppose que les faits soient établis et que les renseignements sur la personnalité du prévenu soient suffisants. En l’état et à la suite de la seconde décision du Conseil constitutionnel, les parties civiles ne peuvent demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure simplifiée.
La loi HADOPI 2 a apporté des changements en matière de sanctions pénales.
Si les sanctions encourues sont toujours une peine maximum d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 300 000 euros en matière de contrefaçons, une nouvelle possibilité de sanction pénale est donnée au juge lorsque le délit de contrefaçon a été commis par le biais d’un service de communication au public en ligne : prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet pendant une durée maximale d’un an.
À noter que, pour prononcer la peine de suspension et en déterminer la durée, le juge prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
Que risque-t-on pour un manquement à l’obligation de sécurisation ?
La HADOPI n’a pas de pouvoir de sanction. Ce sera au juge qu’il reviendra de prononcer des sanctions.
Il conviendra d’attendre la publication d’un décret afin de pouvoir en dire plus sur les risques encourus. En effet, pour le moment, aucune sanction pénale n’est attachée au non respect de cette obligatio et les contours n’en sont pas connus avec précision.
Toutefois, il peut d’ores et déjà être mentionné qu’il est prévu de sanctionner ce manquement par une contravention de 5e classe (amende de 1 500 euros).
En outre, le juge disposera de la faculté, en cas de négligence caractérisée, de prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès à l’internet pour une durée d’un mois au maximum, à l’encontre de l’abonné auquel la Commission de protection des droits aura préalablement adressé la seconde recommandation (évoquée précédemment). La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la seconde recommandation.
Quelles sont les conséquences du prononcé d’une peine de suspension d’accès à l’internet ?
La personne, coupable de contrefaçon, condamnée à la peine complémentaire de suspension de l’accès à l’internet, aura interdiction de souscrire pendant la durée de suspension prononcée un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. La HADOPI tiendra un fichier des personnes qui auront vu leur accès suspendu, les fournisseur d’accès devront interroger ce fichier avant tout nouvel abonnement.
L’abonné qui violerait l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à l’internet encourra une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs, si le contrat d’abonnement à l’internet comporte d’autres services tels que des services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.
L’abonné devra par ailleurs continuer à payer son abonnement pendant la durée de suspension.
Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la HADOPI notifie la peine de suspension d’accès à l’internet au fournisseur d’accès à l’internet qui devra mettre en œuvre cette suspension dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification. À défaut le fournisseur d’accès à l’internet pourra encourir une peine d’amende maximale de 5 000 euros.
Le fournisseur d’accès à l’internet est tenu d’informer la Commission de protection des droits de la date à laquelle il a débuté la suspension. La commission de protection des droits procède à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme de la période de suspension.
Les mêmes modalités sont prévues pour une personne coupable d’un manquement à l’obligation de sécurisation. Toutefois, l’abonné qui ne respecterait pas l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension encourrait une peine d’une amende d’un montant maximal de 3 750 euros.
Comment sécuriser son accès à l’internet ?
Il reviendra à la HADOPI, dans le cadre de sa mission de protection des Å“uvres, de définir les spécifications que devront remplir les dispositifs techniques propres à sécuriser l’accès à l’internet.
En fonction de ces spécifications, les moyens de sécurisation qui seront développés pourront être labellisés par la HADOPI. Elle s’appuiera pour ce faire sur une procédure qui sera ultérieurement fixée par un décret et publiera la liste des moyens de sécurisation labellisés.
Les fournisseurs d’accès à l’internet devront faire figurer dans leur contrat d’abonnement la mention claire et lisible de l’obligation de sécurisation de l’accès à internet et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits.
Ils devront informer leurs abonnés de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation de sécurisation et leur proposer au moins un des moyens figurant sur la liste établie par la HADOPI.
Ils délivreront également des informations sur l’offre légale de contenus culturels en ligne ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.
Le dispositif HADOPI est-il complet ?
La loi HADOPI devra être complétée prochainement par plusieurs décrets. Il conviendra alors d’attendre la publication de ces décrets pour avoir une vision définitive de l’ensemble du dispositif.
