Cet enregistrement est ouvert aux personnes physiques résidant au sein de l’Union européenne, aux organisations établies au sein de l’Union européenne et aux entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé au sein de l’Union.
Avant la mise en place des IDNs, il n’était possible de déposer que des noms de domaine composés de caractères ASCII (American Standard Code for Information Interchange) [1], ce qui empêchait notamment l’utilisation de caractères accentués ou diacrités, dont l’usage est courant en langue française.
La liste des caractères désormais autorisés dans les noms de domaine sur l’extension .eu est indiquée sur le site de l’EURid.
Le nom de domaine doit être disponible et respecter des exigences de forme. Le principe du premier arrivé premier servi a été retenu. Certains noms de domaine sont toutefois réservés, en particulier au bénéfice des États membres et des candidats à l’entrée dans l’Union, mais aussi pour l’administration du domaine par l’EURid (European Registry of Internet Domain Names)… Le contrôle de l’atteinte à des signes distinctifs protégés s’effectue a posteriori. La personne désirant déposer un nom de domaine doit s’assurer que la réservation de celui-ci ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque déposée ou une raison sociale antérieure.
La réservation est payante et s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’EURid. Le prix varie en fonction des bureaux d’enregistrement.
La réservation d’un nom de domaine est conditionnée à l’acceptation des règles de la « Politique d’enregistrement du domaine » établie par l’EURid. L’adhésion à la Politique d’enregistrement du domaine entraîne l’acceptation de la procédure alternative de règlement des litiges. Ceux-ci relèvent de la compétence du Tribunal d’arbitrage de la République Tchèque à Prague. Le règlement judiciaire des litiges se déroule devant les tribunaux français.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’EURid, organisme chargé de la gestion de l’extension de premier niveau .eu : http://www.eurid.eu/fr/noms-de-doma…
[1] Voir la table de caractères ASCII sur le site de Wikipédia, l’encyclopédie libre : http://fr.wikipedia.org/wiki/Americ…
