Actualités - Le Forum des droits sur l’internet signe un [...]
 |
 |
|
|
|
L'Infolettre
Sur le même thème
Les thématiques de l'article
Le Forum des droits sur l’internet signe un protocole d’accord avec la Cour d’appel de Paris
Publié le 7 avril 2009
Le protocole d’accord a été signé le mardi 7 avril 2009 au Forum des droits sur l’internet.
Le protocole d’accord vise à améliorer le service aux Français en matière de règlement des litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet.
Il porte sur le développement de la médiation en ligne et un meilleur accès aux informations juridiques.
Il sera mis en œuvre fin mai, au sein de sept tribunaux d’instance du ressort de la Cour d’appel de Paris qui se sont portés volontaires.
Pour en savoir plus, consultez la page du communiqué de presse du Forum des droits sur l’internet : http://www.foruminternet.org/spip.p…
Pour créer un lien vers cet article sur votre blog ou votre site,
copiez et collez le texte ci-dessous dans votre note ou votre page.
Prévisualisation du lien :
Le Forum des droits sur l’internet signe un protocole d’accord avec la Cour d’appel de Paris
publié le 7 avril 2009 sur le site du
Forum des droits sur l'internet
Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.
Nous vous invitons à consulter nos mentions légales avant d'établir un lien vers notre site internet.