En cette période de soldes, le Forum attire votre attention sur les nouvelles dispositions en matière d’achats en ligne entrées en vigueur le 1er juin 2008 à la suite de la loi « Chatel » [1]. Le Forum vous rappelle également quelques conseils pratiques pour bien acheter sur internet.
Ce qui a changé avec la loi « Chatel »
- Le professionnel doit fournir des « coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».
- Le vendeur doit vous indiquer une date limite de livraison. Auparavant, cette obligation existait uniquement pour les contrats dépassant un seuil fixé par décret à 500 euros. En cas de retard de plus de sept jours, vous pourrez dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel devra alors vous rembourser dans un délai de trente jours.
- Le professionnel devra vous informer non seulement de l’existence d’un droit de rétractation (le droit de changer d’avis) mais aussi de ses limites éventuelles ou de son absence.
- En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel devra vous rembourser la totalité des sommes versées, ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit. Les frais de retour du bien resteront à votre charge.
- En cas d’exercice du droit de rétractation ou d’annulation de la commande à la suite d’un retard de livraison de plus de sept jours, le vendeur devra vous rembourser par tout moyen de paiement. Cette disposition met un terme à la pratique du remboursement sous forme d’avoir. L’avoir n’est pas interdit mais ne peut résulter que d’un choix positif du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.
- Le professionnel ne doit pas surtaxer les appels contraints (suivi de l’exécution de la commande, exercice du droit de rétractation, etc.). En revanche, le temps d’attente peut être facturé.
Quelques conseils pratiques
- Les soldes sont soumis à une réglementation précise et sont limités dans le temps. La période des soldes est fixée pour chaque département par le préfet. Elle ne peut pas dépasser six semaines. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois avant la date de début des soldes. Le calendrier des soldes d’été 2008 en France est disponible sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
- À la différence d’un achat en magasin en période de soldes, sur internet, vous pouvez changer d’avis dans certains cas. En effet, comme vous n’avez pas la possibilité de voir le produit ni de l’essayer, le Code de la consommation vous accorde un droit de rétractation de sept jours, y compris pour les produits soldés.
- Ne perdez pas vos bons réflexes : vérifiez les informations sur le cybermarchand avant d’acheter le produit désiré (coordonnées, réputation et situation financière du cybermarchand, conditions contractuelles…).
[1] Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008
