Une logique de libéralisation qui comporte des dangers avérés
Un récent revirement jurisprudentiel de la Cour de justice [1] a remis en cause la marge d’appréciation des États membres pour apporter des limitations à l’application, dans le domaine des jeux, de la règle de la libre prestation des services. Cette logique vient désormais appuyer l’objectif du tout libéralisation de la Commission européenne pour le secteur des jeux. En effet, onze États membres font déjà l’objet de procédures de la part de Bruxelles, la Commission n’hésitant pas à instrumentaliser la jurisprudence de la Cour contre l’avis des États.
Or, internet introduit des changements révolutionnaires qu’on ne peut plus ignorer :
- Internet met en échec l’application des lois nationales, en particulier des lois pénales et fiscales. Ainsi, certains opérateurs concernés risquent d’être hors d’atteinte des autorités françaises, protégés par le voile de sociétés « offshore ». Le repérage des sites illégaux eux-mêmes peut être aisément rendu impossible grâce à l’intervention de serveurs appelés « rerouteurs-anonymiseurs ». De surcroît, à supposer même que des responsables soient identifiés et jugés par défaut en France, aucune extradition ne sera possible, soit parce que fait défaut un traité d’extradition, soit parce que les délits relatifs aux jeux incriminés ne sont pas punissables dans l’Etat requis. Du fait de la nature décentralisée et mondiale d’internet, il est extrêmement difficile pour un Etat de parvenir à bloquer indéfiniment des sites.
- La mondialisation des infractions économiques. Le marché des jeux en ligne est considérable et les revenus de ces jeux devraient passer, via les téléphones mobiles à 7 milliards de dollars en 2009, alors que les paris sportifs seront à 3 milliards. Or, internet permet aisément la commission de délits à caractère économique, tels que les attaques de « déni de service » (introduction par des « hackers » dans un site en ligne pour y déclencher une augmentation du trafic, telle que les serveurs sont inondés de requêtes erronées et détournant les joueurs vers d’autres sites de jeux) ; le blanchiment ou encore le trucage des paris sportifs, notamment par la corruption des joueurs. On déplore les fraudes dont les joueurs peuvent être victimes et qui sont en pleine expansion (non-versement des gains, par exemple).
- Internet est un facteur contribuant à l’extension du jeu pathologique qu’on chiffre aujourd’hui à 1,5 à 7% des joueurs. Près de 400 000 personnes seraient concernées en France par cette dépendance qui emporte de très sérieuses conséquences sanitaires, sociales et humaines.
Instaurer un cadre à la hauteur des dangers et qui prenne en compte la Planète internet
Il est fondamental de réaffirmer la primauté des Etats car l’activité des jeux relève avant toute chose de l’ordre public et non de la libre prestation de services.
Le défi d’internet et l’augmentation très forte de l’offre de jeux qui l’accompagne doit conduire à favoriser une offre nationale maîtrisée, transparente et responsable. Cela passe par la délivrance de licences nationales selon un cahier des charges strict permettant la promotion d’une offre licite de qualité sous le contrôle d’une autorité interministérielle dotée d’un pouvoir de sanction administrative. C’est aussi lutter contre l’offre illicite en interdisant les paris à la cote, en encadrant strictement la publicité, en bloquant des sites internet ou des transactions bancaires illégales. C’est enfin instituer une coopération internationale très étroite.
Mais c’est également promouvoir le jeu responsable avec une politique de prévention du jeu addictif et pathologique.
- Les opérateurs publics et privés doivent, dans ce domaine, exercer leurs responsabilités comme le Forum des droits sur l’internet le fait en préconisant la mise en place d’une procédure fiable de contrôle de la majorité ainsi que l’interdiction de proposer des jeux directement destinés aux mineurs, s’appuyant par exemple sur leur univers ludique.
- Il convient de développer des actions de sensibilisation dans la population, en particulier à l’adresse des jeunes et des très jeunes adolescents -génération baignant dans le foisonnement des jeux vidéos- qui sont un vecteur redoutable de l’addiction. Il s’agit de conserver au jeu sa fonction de divertissement et empêcher qu’il ne se transforme en aliénation.
Jacques Myard, député des Yvelines, membre de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, Auteur, avec Emile Blessig, du Rapport d’information n°693 « Ne jouons pas avec les jeux : pour une politique maîtrisée ».
[1] arrêt du 6 novembre 2003- Gambelli C-243/01
