Le processus d’élaboration du décret : deux origines
La loi du 11 février 2005 a posé, dans son article 47, le principe de l’accessibilité de tous les services en ligne des organisations publiques au regard des normes internationales. Cette exigence d’accessibilité est donc prioritaire.
Pour y parvenir, la politique de normalisation de la Direction Générale de la Modernisation de l’État constitue le moyen d’homogénéiser les processus de publication des informations publiques en ligne, via une série de référentiels. Le principe d’un référentiel général d’accessibilité s’est fait jour tout naturellement, à côté des autres référentiels comme celui d’interopérabilité.
Un référentiel élaboré en s’appuyant sur l’expérience des acteurs les plus avancés, mais rendu compliqué par l’évolution concomitante des normes internationales
La Direction Générale de la Modernisation de l’État a tenu compte du niveau élevé d’appropriation de l’internet par les publics handicapés, pour associer à sa réflexion les acteurs associatifs et les ministères les plus avancés en matière d’accessibilité. Il a fallu également tenir compte de l’évolution, dans le même temps, des recommandations internationales (passage des WCAG1 aux WCAG2). Autre étape de la procédure : la nécessité d’obtenir l’avis de la commission d’évaluation des normes, chargée de vérifier l’impact de toute nouvelle mesure sur les finances locales.
Le décret, aujourd’hui publié, prévoit le portage de la politique d’accessibilité numérique par le ministère en charge des personnes handicapées.
Les aspects techniques influent bien évidemment sur le contenu de l’offre de formation, l’adaptation des outils de gestion de contenu, et la professionnalisation des outils d’auto-diagnostic
En effet, le marché de l’accessibilité s’est constitué indépendamment de la commande publique. Dès lors que celle-ci devient obligatoire et qu’elle sera vérifiée, les demandes de formation devraient devenir plus systématiques. Par ailleurs, il est probable que des recommandations particulières seront édictées en direction des acheteurs publics, pour qu’ils vérifient plus précisément la prise en compte de l’accessibilité dans les outils de publication, notamment au moment de la refonte des sites.
Les implications au quotidien : un changement de la culture des équipes éditoriales…
Avec la séparation du cadre de présentation et des contenus, rendue possible par les outils dits de gestion de contenu, une partie de l’accessibilité peut être garantie en amont. Mais ces outils ont aussi pour conséquence une plus grande dispersion des apporteurs de contenu, lesquels disposent aussi d’une grande initiative dans la composition de leurs productions. Il restera donc tout un champ qui continuera à relever de l’initiative humaine. Il faudra donc créer ce réflexe au niveau du producteur individuel d’informations, soit en faisant de la formation à l’accessibilité une condition préalable à la prise de fonctions, soit en faisant passer les contenus par le filtre d’un outil d’auto-diagnostic. Et on ne parle pas encore ici des flux vidéos, qui entrent aussi dans le champ d’application du décret, et qui devront être sous-titrés et audio-décrits. Les techniques existent actuellement, mais sous la forme de compétences propres aux professions du cinéma. Il faudra sans doute aller vers une banalisation de l’offre en la matière, tout en s’attachant à maintenir sa qualité.
L’accessibilité, un facteur d’amélioration globale de la qualité des sites publics
Le principe selon lequel l’investissement dans l’accessibilité bénéficie à tous devrait se vérifier également au niveau de la communication électronique : l’accessibilité réalisée pour les personnes handicapées bénéficiera automatiquement à la population croissante des personnes âgées. Par ailleurs, les administrations ont encore peu l’habitude de s’appuyer sur les réactions et les attentes des usagers. La mise en place de réseaux de « testeurs d’accessibilité » prévue dans le dispositif de contrôle créera des réflexes transposables aux relations avec les autres publics.
La mise en place de l’accessibilité des sites publics en ligne constitue donc un incontestable et intéressant facteur de lien et de progrès.
Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées
