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Remise aux pouvoirs publics de la Recommandation sur la création d’une marque de confiance des fournisseurs d’accès et de services en ligne
Publié le 26 avril 2006
Cette Recommandation est le fruit de la concertation menée au sein de son groupe de travail « Certificat citoyen / Label famille ». Ce groupe de travail a été constitué suite à la saisine, en avril 2005, du ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin sur proposition de M. Thierry Breton dans le cadre du Chantier Cybercriminalité, puis à la saisine, en octobre 2005, du ministre en charge de la Famille Philippe Bas.
Associant toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, utilisateurs de l’internet, familles et acteurs économiques), le groupe de travail a eu pour objectif d’apporter une réponse concrète au souhait des pouvoirs publics et à la volonté des acteurs de faire de l’internet un environnement plus sûr.
C’est la première fois qu’une marque de confiance est bâtie en Europe sur un ensemble de mesures aussi complet, concernant une si grande diversité de métiers (fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles, fournisseurs de services en ligne et éditeurs). Cette démarche est de nature à fédérer les initiatives publiques et privées existantes.
« Le développement d’une marque de confiance fédératrice répond à la nécessité d’informer le public et illustre l’engagement des acteurs de l’internet. Nous sommes heureux que l’outil de concertation du Forum, à travers sa méthode de corégulation, ait permis aux acteurs de se mettre d’accord sur un ensemble si complet d’engagements » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Un ensemble complet d’engagements
Le dispositif proposé repose sur plusieurs engagements pour une plus grande sécurisation des usages de l’internet, fondés notamment sur la protection des mineurs, la protection de l’équipement de l’internaute, la lutte contre le spam ou encore la lutte contre les escroqueries (phishing, scam,..). L’adhésion des professionnels de l’internet à ces engagements sera concrétisée par une marque de confiance (logo ou sceau). Ces engagements visent à une mise à niveau « par le haut » des pratiques de tous les prestataires concernés. La marque de confiance constituera une référence pour les internautes lors du choix des prestataires.
Un dispositif opérationnel adapté
Fondée sur la notion de co-responsabilité des acteurs publics et privés, la marque de confiance devra procéder d’une démarche volontaire et déclarative de la part des prestataires.
La gestion et le contrôle de cette marque de confiance doivent reposer sur un organisme indépendant et multi-acteurs, auprès duquel les internautes pourront signaler les éventuels manquements au respect des engagements par les signataires.
Perspectives
Les deux ministères concernés étudient les propositions formulées par le Forum des droits sur l’internet dans le cadre de cette Recommandation et une communication ministérielle interviendra prochainement détaillant le dispositif.
Le Forum des droits sur l’internet s’est porté candidat pour assurer la mission de délivrance et de contrôle de cette marque de confiance.
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il propose également un service de médiation à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd’hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.
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