Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son rapport annuel 2008 aux éditions de la Documentation Française. Ce septième rapport, dresse le bilan des missions du Forum des droits sur l’internet et présente une rétrospective des différents enjeux de régulation de l’année. À cet égard, si Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet souligne, dans sa préface, les avancées qui ont marqué 2008 avec la création d’un secrétariat d’État au numérique, elle met en évidence l’urgence de la mise en Å“uvre du projet de création du Conseil national du numérique.
L’expérience et l’expertise au service du numérique
2008 a conforté le Forum dans son rôle de régulateur transversal et multiacteur du monde numérique. Sa mission de concertation s’est traduite par la publication de cinq Recommandations, portant à 31 leur nombre depuis 2001. Elles ont abordé plusieurs sujets : commercialisation des produits de santé en ligne, vote électronique, protection des mineurs sur internet, accessibilité des sites internet du secteur public, publicité en ligne pour les boissons alcooliques. Deux groupes de travail « Publicité en ligne » et « Internet et développement durable », ouverts en 2008, poursuivent leurs réflexions. L’année 2008 a également été marquée par la mise en Å“uvre de plusieurs recommandations antérieures du Forum, comme, par exemple, la proposition de loi visant à promouvoir le télétravail, largement inspirée de la Recommandation de 2004 « Le télétravail en France ».
Le Forum a mis l’accent cette année encore sur ses actions de sensibilisation et d’information du public afin que celui-ci acquière les clés de compréhension et les bonnes pratiques pour un usage maîtrisé de l’internet. Le Forum publie régulièrement des fiches et des guides pratiques et ce sont aujourd’hui plus de 300 fiches et une collection de guides sur des sujets aussi variés que les achats en ligne ou la protection des enfants sur l’internet qui sont mis à la disposition gratuite des internautes sur le site portail du Forum. En outre, suite à sa Recommandation de 2007 sur les jeux vidéo en ligne, le Forum a participé aux côtés d’acteurs publics, du secteur économique ou de la société civile, à la création d’un site pédagogique sur le jeu vidéo destiné aux parents, www.pedagojeux.fr. Informer les internautes passe aussi par une meilleure connaissance de leurs attentes et préoccupations. Dans cette perspective, le Forum a ouvert en 2008 quatre consultations publiques : enquête annuelle auprès des internautes, consultation opérée pour « service-public.fr » dans le cadre de la refonte du site, consultation sur « doctissimo.fr » pour alimenter les travaux du groupe de travail sur la commercialisation des produits de santé en ligne et enfin, la consultation en partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le thème « vie privée et internet ».
L’année a également conforté l’utilité du service de médiation du Forum [1]. En 2008, 1 739 demandes de médiation ont été déposées auprès du service. Les types de cas reçus restent identiques aux années précédentes et sont principalement liés aux achats par internet (54,4 % des affaires recevables) et à la fourniture d’accès (45,6 % des affaires recevables). Les litiges transfrontaliers, quant à eux, tendent à augmenter et représentent 6,5% des dossiers déposés. Le taux de résolution des affaires clôturées est de 89 %.
En matière de coopération internationale enfin, le Forum a participé aux discussions internationales dans le cadre des enceintes telles que notamment l’Interactive Software Federation of Europe (ISFE), l’European Dialogue on Internet Governance (EuroDIG) organisé par le Conseil de l’Europe, la Youth Protection Round Table (YPRT), et l’Internet Governance Forum (IGF). En particulier, le Forum a continué de mettre en avant l’intérêt d’un dispositif supranational à travers la création d’un IGF européen.
Rétrospective des enjeux de régulation ayant marqué l’année 2008
Outre le bilan des activités du Forum, le rapport présente une analyse des principaux enjeux de régulation de l’année à travers cinq thématiques : les libertés fondamentales, le commerce et la consommation, la propriété intellectuelle et la régulation sont passés en revue et examinés aux niveaux national et mondial. Ainsi, 2008 peut être synthétisée par les éléments principaux suivants :
- les Assises du Numérique ont été la première mesure du nouveau secrétaire d’État au numérique ; elles ont mobilisé le monde de l’internet. Le Plan France Numérique 2012 présenté en octobre 2008, n’a pas radicalement révolutionné le paysage du numérique français ;
- la lutte contre la cybercriminalité a rouvert le débat sur la question du blocage des sites pédopornographiques, réinterrogeant le triptyque sécurité/efficacité/liberté ;
- la vie privée continue de préoccuper les internautes à mesure que les usages deviennent de plus en plus présents dans la vie professionnelle et quotidienne. Cette préoccupation reste alimentée par le phénomène des réseaux sociaux, des questions autour de l’identité numérique, de la conservation des données de connexion et de l’adresse IP ;
- les débats autour de la liberté d’expression ont été vifs et la question de la dépénalisation de la diffamation a été largement discutée ;
- la loi de modernisation de l’État (LME) a facilité le développement du e-commerce mais les produits réglementés (jeux d’argent, produits de santé) et la publicité pour l’alcool s’ouvrent difficilement à l’internet. Les consommateurs ont vu leur protection encore renforcée alors que la crise commence à frapper la vente à distance ;
- la préparation de la loi « création et internet » a rythmé l’année 2008 dans un climat chaotique autour de la copie privée ;
- le nommage a connu une profonde mutation : les noms de domaine génériques de premier niveau ont changé la donne et la gouvernance s’est internationalisée. Sur le plan national, la désignation du gestionnaire du .fr est en cours de discussion ;
- l’accessibilité numérique, qui se voit dotée de nouvelles recommandations internationales (WCAG 2.0), a progressé en Europe et continue de faire débat en France ;
- la gouvernance de l’internet a cherché ses marques, tant sur le plan mondial (IGF) que local (CNN).
Les axes de travail du Forum en 2009
Le groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective », lancé en mars 2009 pour faire des propositions visant à mieux informer les internautes en cas de liquidation judiciaire, rendra ses recommandations au printemps. Les réflexions actuellement en cours sur la publicité ciblée et les problématiques linguistiques aboutiront au courant du troisième trimestre 2009. Le Forum projette également la publication de deux guides, l’un en matière d’achats en ligne, l’autre à destination des mineurs. En outre, Isabelle Falque-Pierrotin remettra un rapport au Premier ministre fin mai 2009 dans le cadre de la mission qui lui a été confiée visant à faire des propositions pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur l’internet. D’une manière générale, et comme chaque année, l’actualité de l’internet est celle du Forum, et donne lieu à de nombreux autres thèmes de réflexion.
[1] Le bilan de l’activité du service de médiation 2008 est détaillé dans le rapport annuel du Forum.
Communiqué de presse du rapport annuel 2008