Communiqués de presse - Publication de la Recommandation du Forum des [...]

Elections politiques :

• pour le vote électronique depuis n’importe quel bureau de vote 

• contre le vote électronique à distance

Mise en place d’un encadrement strict permettant une sécurité maximale (séparation des prestataires techniques, accès au code source, audit du système de vote, localisation du serveur en France,…)

Elections professionnelles dans les entreprises :

• pour le vote électronique avec l’accord des partenaires sociaux

Elections prud’homales :

• pour une expérimentation du vote à distance

Autres types d’élections (chambres de commerce, associations, référendums locaux,…) :

• pour le développement du vote électronique dans le bureau de vote mais aussi à distance

Permettre le vote électronique à distance lorsqu’existe déjà un vote par correspondance

Création, au sein de l’Agence pour le développement de l’administration électronique, d’un Observatoire du vote électronique

Le développement d’internet ouvre un nouveau champ d’expression du suffrage en permettant le vote à distance. De nombreux pays expérimentent ou même légalisent le vote électronique. En France, deux lois récentes ont introduit la possibilité de voter par voie électronique : la loi du 28 mars 2003 pour les Français résidant à l’étranger et la loi du 2 juillet 2003 prévoyant notamment la mise en Å“uvre du vote électronique pour les élections consulaires et prud’homales.

Le vote électronique se développe progressivement mais n’est pas sans écueils. Quelles garanties en matière de secret du vote et de sécurité ? Quels réels impacts en termes de participation ? La possibilité de vote électronique dans les bureaux de vote est envisagée par le gouvernement dans la perspective des élections européennes de juin 2004.

Le Forum des droits sur l’internet rend publique aujourd’hui sa Recommandation sur le vote électronique dans le cadre du 4ème Forum Mondial iDémocratie d’Issy les Moulineaux. Cette recommandation sera prochainement remise à Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur.

Fruit de 7 mois de travaux de concertation de son groupe de travail composé d’experts (sociologues, juristes, techniciens) et de représentants de ministères (ministères de l’intérieur et des affaires sociales), de la CNIL et de syndicats (CFDT), cette recommandation destinée aux pouvoirs publics et aux acteurs a pour objectif de déterminer les conditions de mise en place du vote électronique en France. Le groupe de travail a auditionné les principaux acteurs du vote électronique.

A partir d’une analyse critique des expérimentations de vote électronique en France et à l’étranger, cette recommandation propose un plan de déploiement du vote électronique en France et détermine les modalités pratiques devant permettre un vote sécurisé et fiable. Elle est disponible dans son intégralité sur le site du Forum.

« Le Forum des droits sur l’internet recommande une introduction progressive et raisonnée du vote électronique. S’il simplifie le déroulement du scrutin, il soulève encore de nombreux problèmes techniques, juridiques mais surtout symboliques » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet.

Cette recommandation, dont les principaux points sont résumés dans la synthèse, vient compléter les travaux du Forum des droits sur l’internet sur la démocratie électronique (cf recommandation sur Internet et communication électorale publiée en août 2002).

Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il comprend aujourd’hui près de 60 membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat.

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