Communiqués de presse - Première étape du débat national sur

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La première étape du débat public qu’organise le Forum des droits sur l’internet autour du projet de carte d’identité électronique s’est tenue le 8 mars 2005 à Bordeaux.

Autour de Madame Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet intervenaient cinq personnalités : Marcel Desvergnes, Président d’Aquitaine Europe Communication, Patrick Nouvel, Directeur commercial domaine identitaire Thales Security System, Jean Péringuey, Président de la communauté de commune de Villandraut et maire de Noaillan, André Vitalis, Directeur du Centre d’Etude des médias Université Michel de Montaigne Bordeaux III, Thierry Wickers, Avocat, Président de la Conférence des Bâtonniers.

La Délégation programme INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée) du ministère de l’Intérieur était représentée par Sophie Planté, adjointe au directeur et Fabrice Mattatia, ingénieur en chef des Télécoms.

La séance a été animée par Jean Gonié, juriste au Forum des droits sur l’internet.

Les interventions et les échanges avec la salle ont abordé les points suivants :

1. Sur l’expérimentation menée en Gironde sur la délivrance de carte nationale d’identité électronique en mairie.

1.1 AEC a mené en 2004 avec la préfecture de Gironde une expérimentation « sur la station d’acquisition en mairie » de la carte d’identité électronique. Thales Security System a été le fournisseur de la borne de saisie. Pour MM. Desvergnes, Nouvel et Peringuey la saisie des cartes et la prise d’empreintes ont bien fonctionné. De plus, un certain climat de confiance s’est instauré. Les manipulations nécessaires pour la prise d’empreintes ont été bien acceptées. Il a été noté que parmi les personnes ayant participé à l’expérimentation, très peu se sont interrogés sur les dérives possibles de l’utilisation de la biométrie et sur un éventuel « fichage ». De façon générale, la carte est apparue comme apportant une réponse plus sûre que l’actuelle carte. M. Péringuey a précisé que le risque de fichage est lié à ce que l’on met comme données dans la carte ; à cet égard il souhaite que la carte contienne le minimum de données et surtout pas celles liées à la santé. Il a été précisé par le ministère de l’intérieur que les données de santé et à caractère sanitaire et social ne seront pas dans la CNIE, qu’une telle disposition serait en tout état de cause inconstitutionnelle.

1.2. M. Péringuey, en tant que président d’une communauté de communes où les mairies ont 400 habitants en moyenne, a insisté sur le fait que la mise en place de la CNIE ne doit pas diminuer l’offre de services publics locaux ; que notamment les citoyens sont très attachés à une carte nationale d’identité électronique délivrée dans un service de proximité. A cet égard, il convient qu’en milieu rural la carte soit délivrée par le biais d’une borne itinérante allant dans chaque mairie. Il a également insisté sur la nécessité de maintenir le caractère gratuit de la carte.

1.3. Il a été demandé comment il était possible de recréer une bonne qualité d’environnement photographique (éclairage, fond blanc) dans les mairies par le biais des bornes mobiles (à la différence des « photomatons »). A cela M. Nouvel a précisé que Thales travaille actuellement à recréer un environnement favorable par le biais d’un ensemble adaptable pour les mairies (logiciel et matériel).

2. Sur les risques de dérives dans l’utilisation d’un fichier centralisé des empreintes digitales numérisées.

2.1. M. Vitalis et Me Wickers ont précisé que la mise en place d’une CNIE comportait un certain nombre de risques tant en termes de fichage des individus que d’utilisation de la biométrie. Il a été rappelé que l’Histoire est riche d’exemples de fichage des individus et des dérives qui s’ensuivent (Vichy, les Pays-Bas en 1940) et qu’une gestion centralisée des individus par l’Etat est source potentielle de dangers. A cet égard, beaucoup ont souhaité que ne soit pas créé, au nom de la sécurité, une base centralisée d’empreintes digitales numérisées. Pour ce faire, les données numérisées devraient être « embarquées » dans la puce de la carte.

2.2. L’utilisation de la biométrie, en tant que technique, a été discutée. Il a ainsi été avancé que les systèmes biométriques sont générateurs d’erreurs : le contrôle par empreintes digitales connaît un taux de réussite à l’aéroport d’Heathrow (Royaume-Uni) de 99,9%, ce qui génère néanmoins 100 à 200 erreurs par jour. Il est également rapporté que, selon le groupe de l’article 29 (les CNIL européennes), les experts en biométrie faciale notent un taux d’erreur de l’ordre de 40%.

2.3. Le ministère de l’intérieur a souhaité préciser deux choses. D’une part, que les titres d’identité relèvent du domaine réglementaire : par conséquent, le ministère pouvait se passer de l’avis du Parlement et ne pas présenter un projet de loi. Le choix a justement été fait de présenter un projet de loi pour qu’un débat démocratique et ouvert s’engage sur ce sujet important. D’autre part, il a précisé que la projet de CNIE était distinct du projet de passeport biométrique sur lequel le gouvernement a peu de marge de manÅ“uvre compte tenu des engagements européens ; en conséquence, selon ce qu’exprimeront les Français sur la configuration de la carte, les choix publics pourront être différents de ceux rendus sur le passeport. Le ministère a cependant précisé que les moyens de production de la carte et du passeport devraient être mutualisés afin de rendre possible une baisse des coûts.

2.4 Concernant la base centrale, le ministère a précisé que le projet INES n’est pas un projet de police mais un projet portant sur l’identité, il n’y a donc pas selon lui de risque de changement de finalité. Le ministère considère que c’est à l’Etat d’assurer cette responsabilité de certification de l’identité plutôt que celle-ci soit assurée par des acteurs privés. Les questions liées à l’informatisation de l’état-civil relèvent de la compétence du ministère de la justice ; elles sont en cours d’examen. Enfin, le ministère a précisé que des fichiers de photographies et d’empreintes existent déjà sous une forme décentralisée : la nouveauté du projet INES serait de les centraliser et de les numériser. La mise en place d’une base centralisée permettrait également aux services d’agir de manière plus transparente via un système d’habilitations très contrôlé.

3. Sur les risques de piratage informatique et d’usurpation d’identité

3.1. Il a été rappelé que les risques d’attaques/piratages informatiques existent car aucun système informatique n’est fiable à 100%. A ce titre, la possibilité de voter par le biais de la carte semble, pour l’instant, dangereux (attaques contre le système, atteinte à la confidentialité du vote, usurpation d’identité….).

3.2. Il a été rappelé que la gestion de l’identité à l’ère du numérique doit être observée avec la plus grande prudence. Me Wickers a rappelé qu’une entreprise américaine (ChoicePoint) s’est récemment fait voler 145.000 « identités » (numéros de sécurité sociale, permis de conduire…) de clients dont elle avait la charge. Il a également noté que seulement trois pays dans le monde gèrent les empreintes digitales pour délivrer les titres d’identité : Le Nigéria, la Malaisie et le Kosovo…

3.3. De façon générale, des craintes se sont également exprimées autour des risques d’utilisation frauduleuse de la carte, de copie de la carte et de lecture/accès non autorisé des données de la carte.

3.4. Face au risque d’usurpation d’identité évoqué par un intervenant, le ministère de l’intérieur a souligné que seule une base centrale permettrait de lutter contre les usurpations d’identité et d’éviter la délivrance à une même personne de titres sous plusieurs identités différentes.

4. Sur les usages et le coût de la carte

4.1. Un grand nombre de participants a souhaité que la CNIE serve uniquement à certifier son identité, à l’exclusion des autres usages.

4.2. Il a été souligné que l’instauration d’une carte d’identité électronique engendrera un coût pour la collectivité ainsi que des problèmes d’équipement (lecteurs de cartes) et d’accès. De façon générale le souhait se porte sur la gratuité de la carte (important en termes d’acceptation et d’insertion surtout pour les catégories défavorisées) et pour son accessibilité pour tous (borne ambulante, notion de service public). M. Nouvel a précisé que si la carte propose des services associés, le secteur privé y trouverait une source de revenus et, de ce fait, prendrait en charge une partie des coûts.

4.3 Certains ont souhaité que la CNIE soit accessible sous tous les systèmes et qu’il soit prévu d’utiliser des standards ouverts et libres.

5. Sur le principe et l’utilité du débat public

5.1 Beaucoup de questions ont porté sur le processus d’organisation du débat et sur l’utilisation qui sera faite de ses conclusions par le gouvernement. Certains ont également insisté sur la nécessité pour les institutions concernées par le sujet de se mobiliser et de faire part de leurs interrogations.

5.2 Le ministère a rappelé que le projet n’était pas bouclé et que le gouvernement souhaitait recueillir l’avis des Français sur ce dossier avant de le finaliser. Il a été précisé par le Forum des droits sur l’internet que cette consultation n’avait pas de valeur statistique mais une valeur qualitative et que, dans ces matières et compte tenu des enjeux importants de libertés et d’usages, il était important de travailler aussi avec les non-experts. Le FDI a précisé qu’il allait dans les prochains jours réorganiser le débat en ligne pour lui donner plus de lisibilité pour les internautes.

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