Points clés de la Recommandation :
Pédo-pornographie : un phénomène important et diffus sur internet.
Pédophilie sur internet : un sujet de préoccupation, encore mal évalué.
Principales mesures proposées :
Pouvoirs publics : lancer une étude sur les risques encourus par les jeunes ; renforcer des moyens des services d’enquête ; constituer une base d’informations mutualisée entre services d’enquête ; sécuriser la situation juridique des enquêteurs ; renforcer la coopération internationale ; lancer une vaste campagne de sensibilisation du public.
Fournisseurs d’accès à l’internet et de services en ligne : généraliser le lien « protection de l’enfance » et les meilleures pratiques ; encourager la vigilance des jeunes sur les services interactifs ; mettre en place un adulte référent sur les forums de discussion ; permettre le blocage des contacts indésirables sur les chats et la messagerie instantanée.
Grand public : mobiliser les associations familiales pour responsabiliser davantage les parents.
En quelques années, l’internet est devenu le média favori des jeunes, devançant même la télévision selon certaines études. Dans le même temps, les risques pour les jeunes d’y faire de mauvaises rencontres ou d’être exposés à des contenus préjudiciables inquiètent l’opinion.
Consacrée à la prévention et à la lutte contre la pédo-pornographie et la pédophilie sur l’internet, la recommandation publiée aujourd’hui par le Forum des droits sur l’internet est le fruit de près d’un an de travaux d’un groupe de travail constitué de représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des associations concernés. Ce rapport établit, pour la première fois en France, une analyse objective et raisonnée des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs par le biais de l’internet. Il distingue les deux phénomènes que sont, d’une part, la diffusion de contenus pédo-pornographiques sur l’internet et le risque de contacts pédophiles, d’autre part.
« Les risques de pédo-pornographie sur internet existent et c’est inacceptable. Je remercie le Forum de son travail qui s’intégrera dans une réflexion plus globale sur la protection de l’enfant par rapport à internet dans le cadre de la Conférence sur la Famille », a déclaré Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.
« Il est important que tous les acteurs français de l’internet se mobilisent dans la lutte contre ces contenus illicites et les comportements abusifs. Au plan européen, le renforcement de la coopération est nécessaire pour faire de l’Europe le territoire le plus sûr de l’internet pour les enfants » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Mandaté par le ministre de la Famille dès 2003 sur la question de la protection de l’enfance sur l’internet, le Forum avait remis un premier rapport en février 2004, « Les enfants du Net - I » (pornographie, violence).
Pédo-pornographie : un phénomène important et diffus sur internet
Certains experts estiment que près d’un million d’images pornographiques représentant des mineurs sont en circulation permanente sur le réseau. Les serveurs commerciaux d’images pédo-pornographiques sont rarement situés en France ou en Europe, mais plutôt aux Etats-Unis, en Russie et en Asie.
Toutefois, des internautes français diffusant de tels contenus, notamment sur les réseaux peer-to-peer et IRC, sont fréquemment identifiés par les autorités.
Législation : un dispositif spécifique existe dans la plupart des pays concernés
La France est dotée d’un dispositif pénal complet permettant de lutter contre la diffusion de ce type de contenus. Parmi les Etats du G8, seule la Russie n’a pas de législation spécifique sur cette question.
Pédophilie sur l’internet : un phénomène encore mal évalué
Les jeunes sont les premiers utilisateurs des applications et services interactifs de l’internet (messagerie électronique, instantanée, forums, chats), y compris depuis leurs mobiles. Certains pédophiles utilisent sans doute l’internet pour identifier et contacter des mineurs. Toutefois, l’ampleur de ce phénomène est difficile à évaluer.
On relève peu de cas avérés et de décisions de justice se rapportant à des agressions sexuelles de mineurs suite à des contacts sur l’internet. En novembre 2004, le tribunal de grande instance de Brest a condamné un homme à trois ans d’emprisonnement, dont 18 mois de sursis, pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure rencontrée sur l’internet. D’autres affaires sont en cours d’instruction. Selon un récent rapport, la presse britannique aurait rapporté près de 30 affaires de ce genre au cours de l’année 2003.
Points clés de la Recommandation
Le plan d’action proposé dans cette Recommandation du Forum des droits sur l’internet est le fruit du consensus de nombreux acteurs concernés venus d’horizons différents : pouvoirs publics, acteurs économiques, monde associatif.
Le Forum demande en premier lieu aux pouvoirs publics de favoriser une meilleure connaissance des risques que les jeunes peuvent encourir sur l’internet et des usages criminels de l’internet (création d’indicateurs statistiques spécifiques).
En matière de lutte contre la pédo-pornographie, les recommandations se concentrent sur les moyens de renforcer l’application sur l’internet du dispositif répressif existant.
Concernant la prévention de l’utilisation de l’internet pour préparer une atteinte sexuelle sur un mineur (pédophilie), les recommandations s’articulent autour d’une vaste campagne de sensibilisation et d’éducation, ainsi que de la mise à disposition par les acteurs d’outils favorisant la maîtrise des usages pour les enfants comme pour leurs parents.
Ces recommandations vont servir de base aux réflexions du groupe de travail sur la protection de l’enfance lancé à l’initiatitive du ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, en vue de la Conférence de la Famille (Printemps 2005).
Le Forum des droits sur l’internet entend poursuivre sa réflexion sur l’usage de l’internet par les jeunes en engageant des travaux sur « les jeunes et l’internet mobile ».
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Le Forum comprend aujourd’hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Il est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat et commissaire à la CNIL.
Principales recommandations du Forum des droits sur l’internet
La lutte contre la pédo-pornographie et la pédophilie sur l’internet nécessite la mise en Å“uvre d’une combinaison de réponses de la part des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des utilisateurs. A titre préalable, il est nécessaire d’acquérir une meilleure connaissance des risques que les jeunes peuvent encourir sur l’internet et des usages criminels de l’internet (création d’indicateurs statistiques spécifiques par les pouvoirs publics).
Pédo-pornographie
• Renforcer les moyens de procédure des enquêteurs
Sécuriser la situation juridique des enquêteurs : leur permettre, sous contrôle judiciaire, d’avoir recours à une identité fictive et de réaliser des opérations de paiement pour accéder à certains serveurs de contenus pédo-pornographiques (extension du champ de la loi Perben II du 9 mars 2004 ou création de dispositions spéciales).
• Améliorer l’organisation des services répressifs
Tout service d’enquête est potentiellement fondé à se saisir d’une affaire de pédo-pornographie sur l’internet ; un fort besoin de coordination de l’action des services s’exprime en ce domaine. Le nouveau pôle de compétence chargé de la veille des contenus pédo-pornographiques (Gendarmerie nationale) pourrait mutualiser les informations relatives à toutes les enquêtes en matière de pédo-pornographie sur l’internet, et permettre à tous les services concernés, aux niveaux national et international, d’y accéder.
• Former enquêteurs et magistrats à la recherche d’infractions sur l’internet
Le Forum approuve résolument le projet du ministre de l’Interieur, Dominique de Villepin, de renforcer les équipes des enquêteurs spécialisés. Le Forum recommande que des magistrats référents en matière de cybercriminalité renforcent les effectifs de chaque ressort de Cour d’appel.
• Généraliser les bonnes pratiques de certains fournisseurs de services internet en matière de lutte contre les contenus illicites
Le Forum recommande la généralisation des bonnes pratiques décrites dans la Charte signée par les membres de l’AFA sous l’égide du ministère de l’Industrie en juin 2004 (liens vers formulaires de signalement de contenus illicites, coopération accrue avec les autorités policières et judiciaires …).
• Renforcer la coopération internationale
Il existe des outils de coopération policière et judiciaire internationale en matière de lutte contre les contenus pédo-pornographiques.
Certains de ces outils restent à mettre en application :
- Convention Cybercrime : Le Forum recommande que la France ratifie rapidement la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (novembre 2001), et qu’elle promeuve le traité auprès des Etats non-signataires (Russie).
- Convention d’entraide : La France devrait ratifier au plus tôt la Convention d’entraide de l’Union européenne du 29 mai 2000.
Pédophilie
• Ouvrir un débat sur l’éventuelle évolution du droit pénal
Il n’existe pas, en droit français, d’infraction punissant spécifiquement le fait de faire des avances sexuelles à un mineur. Faut-il ou non punir, comme le réclament certains enquêteurs, le fait d’émettre des propositions à caractère sexuel à destination de mineurs, ou de chercher à rencontrer un mineur dans l’intention d’en abuser ?
Le Forum recommande que les ministères de l’Intérieur et de la Justice ouvrent un débat sur ce point délicat. Cependant, une telle avancée pourrait être contraire aux principes du droit pénal, qui ne permettent pas que l’on incrimine une simple intention.
• Développer la sensibilisation et l’information des jeunes et de leurs parents
- Campagne de sensibilisation et d’information : mener une grande campagne publicitaire et créer un site web, « guichet unique » de l’information sur la sécurisation des usages de l’internet.
- Education : Le Forum recommande la mise en place à l’école d’un véritable programme de sensibilisation aux usages maîtrisés de l’internet.
- Industrie : Les fournisseurs d’accès et de services internet devraient adopter un standard élevé d’information de leurs usagers, adultes et mineurs, et généraliser le lien « Protection de l’enfance » sur les pages d’accueil de leurs sites.
- Le Forum des droits sur l’internet : Le Forum est à l’initiative de la publication, en coédition avec des partenaires publics et privés, de deux guides pratiques à destination des parents et de leurs enfants (400 000 ex). Ces guides viennent d’être réédités dans le cadre du « Tour de France des Collèges » du ministère de l’Education nationale.
• Développer les outils favorisant la maîtrise des usages de l’internet
Aucun dispositif technique n’apporte de solution entièrement fiable. Ils peuvent toutefois favoriser une meilleure maîtrise des usages de l’internet.
- Outils de contrôle parental : Le Forum recommande que les outils de contrôle parental s’enrichissent de fonctionnalités de maîtrise des usages interactifs. Les pouvoirs publics doivent continuent d’informer les parents sur ces outils, notamment par la poursuite et l’extension des tests comparatifs réalisés par l’INC.
- Fonctionnalités des services interactifs : Le Forum recommande que les logiciels et services proposés par les acteurs français comprennent systématiquement des fonctionnalités permettant aux enfants de sélectionner leurs interlocuteurs et de bloquer les messages indésirables.
- Adulte référent : Le Forum recommande la présence permanente d’un adulte référent compétent pour venir en aide aux mineurs sur les espaces interactifs (chats, forums, espaces communautaires…) spécifiquement dédiés aux mineurs.
• Renforcer la maîtrise de la diffusion de données personnelles relatives à des mineurs sur l’internet
La loi protège l’image et les données personnelles des mineurs. Toutefois, il est courant que ces informations personnelles soient diffusées sans le consentement des parents.
- Industrie : Conseiller aux jeunes d’éviter de communiquer des informations personnelles les concernant à des inconnus, ne pas les inciter à rendre publiques des données nominatives non nécessaires au fonctionnement d’un service (ville de résidence et âge, par exemple).
- Sites associatifs et scolaires : Eviter de publier des images et informations personnelles concernant des mineurs.
