Communiqués de presse - Marché de l’art sur l’internet : Le Forum des [...]

Points clés de la recommandation :

 Difficile application de la loi du 10 juillet 2000 aux activités de courtage en ligne

 Construire un nouveau cadre juridique (renforcement de l’information de l’acheteur et du vendeur ; obligation de recourir à un tiers de confiance pour les achats supérieurs à 3 000 euros ; mise en Å“uvre d’un droit de préemption de l’Etat)

 Redéfinir la notion de bien culturel dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs 

Les ventes de biens culturels aux enchères en France se sont élevées à environ un milliard d’euros en 2003. 90% de ces ventes portaient sur des biens d’une valeur inférieure à 10 000 euros. L’internet peut être considéré comme un vecteur non négligeable de circulation des biens culturels. En terme de volume de ventes de biens culturels, eBay a atteint en 2003 le niveau réalisé par les cinq premières maisons de vente aux enchères françaises.

Le Forum des droits sur l’internet, saisi par le Conseil des ventes volontaires, a lancé en mai 2003 un groupe de travail pour étudier le régime applicable au courtage en ligne de ces biens. Il propose aujourd’hui des solutions destinées à assurer les objectifs posés par la loi du 10 juillet 2000 dans le respect des règles communautaires relatives au commerce électronique.

Cette recommandation est le fruit d’un an de travaux d’un groupe rassemblant des experts du milieu de l’art et du commerce électronique et les représentants des administrations intéressées. Elle est remise aujourd’hui au Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres.

« Je tiens à saluer ici l’excellente qualité de ce travail de consensus réalisé par le Forum, qui constitue une très bonne base de départ pour la concertation que nous allons lancer avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit de mettre en place les conditions du développement du marché en ligne des biens culturels, tout en garantissant la nécessaire protection de notre patrimoine culturel et surtout les équilibres économiques fragiles qui régissent le marché de l’art  » a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication.

« Notre recommandation s’est attachée à encadrer le commerce des biens culturels dans un souci de protection du patrimoine culturel national, de sécurité juridique des transactions, et de développement du commerce électronique. En effet, nous croyons fermement que l’internet peut être un vecteur important de développement du marché de l’art français  » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet.

Difficile application des dispositions de la loi du 10 juillet 2000

Certaines obligations imposées par la loi du 10 juillet 2000 sont difficilement applicables aux sociétés de courtage aux enchères (eBay, Aucland, etc.). En effet, la loi leur impose notamment de s’assurer du paiement du prix et de la livraison du bien commandé, quand bien même ils ne sont jamais en possession de l’objet.

D’autre part, la loi ne vise que les opérations réalisées sous forme d’enchères. Ainsi, la protection instituée en faveur des biens culturels n’existe pas pour les ventes à prix fixe qu’organisent parallèlement ces sites.

Encadrement des opérations de courtage en ligne portant sur les biens culturels

Souhaitant assurer une pleine et entière protection du patrimoine culturel, le Forum des droits sur l’internet recommande d’instituer un certain nombre d’obligations à la charge des sites de courtage en ligne accueillant des offres portant sur des biens culturels.

Afin de renforcer la protection du consommateur, le Forum invite les sites internet à procéder à une complète information du vendeur et de l’acheteur, (régime de sortie du territoire de biens culturels,…). En outre, le Forum invite les courtiers en ligne à imposer aux vendeurs et aux acheteurs de recourir à un mécanisme de tiers de confiance pour tous les achats supérieurs à 3 000 euros.

Afin de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité liée au trafic des biens culturels, le Forum demande l’aménagement du régime juridique existant afin de permettre aux sites internet de tenir un registre de police sous forme dématérialisée. En outre, le Forum invite ces sociétés et les services intéressés du ministère de la Culture et de l’Intérieur à mettre en œuvre des systèmes efficaces de lutte contre le trafic de biens volés.

Enfin, la préservation des collections nationales étant également au cœur de la protection instituée en faveur des biens culturels, le Forum invite le Gouvernement à procéder à la modification du régime du droit de préemption de l’Etat afin de le rendre applicable à ces transactions.

La mise en œuvre de ces recommandations pourra s’opérer, dans un premier temps, par l’adoption d’une charte de bonne conduite entre les acteurs. Dans un second temps, devra avoir lieu une modification de la loi du 10 juillet 2000, celle-ci offrant un bon cadre juridique pour regrouper et clarifier l’ensemble des obligations applicables.

Adoption d’une définition autonome des biens culturels

Le Forum estime nécessaire que soit adoptée une définition des biens culturels correspondant aux objectifs spécifiques de la loi du 10 juillet 2000, de nature à assurer la protection du patrimoine national culturel et historique, la sécurité juridique des transactions dans ce domaine particulier et la protection des cocontractants.

Le travail de définition devra être réalisé avec les services du ministère de la Culture en concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés du courtage en ligne dans le cadre d’un travail spécifique.

Afin de guider ce travail, le Forum apporte plusieurs pistes permettant l’élaboration d’une définition des biens culturels. Celle-ci devra s’opérer au travers de la fixation d’un ensemble de catégories (antiquités, peintures, etc.), de seuils de valeur et de critères d’ancienneté.

Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il assure le secrétariat général du Conseil consultatif de l’internet. Le Forum comprend aujourd’hui plus de 60 membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Il est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat et commissaire à la CNIL.

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