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Les recommandations du Forum des droits sur l’internet reprises par l’ordonnance sur la diffusion des données publiques
Publié le 1er septembre 2005
Le Forum des droits sur l’internet se réjouit de voir ses principales propositions reprises dans le cadre de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à « la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » et publiée au Journal officiel du 7 juin 2005.
En effet, le Forum avait émis le 14 avril 2003 sa Recommandation « Quelle politique de diffusion des données publiques ? » qui se consacrait aux principes et aux modalités pratiques de mise à disposition par les acteurs publics de leurs données aux citoyens et aux entreprises.
Dans ce cadre, le Forum avait notamment proposé une nouvelle régulation de l’industrie de l’information, basée sur une refonte de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), une obligation d’identification et de mise à disposition des données publiques, une nouvelle tarification des données publiques vers plus de transparence et de prise en compte de la valeur de l’information pour l’usager ou la création d’un correspondant « données publiques » au sein de chaque administration.
Ces propositions sont aujourd’hui reprises dans cette ordonnance. Attendu par de nombreux acteurs, ce cadre juridique permettra au secteur de trouver un nouveau modèle conjuguant la nécessité d’informer les citoyens et la volonté de permettre aux acteurs privés de se développer sur le marché de l’information.
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