L’actualité récente s’est fait l’écho des difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. En effet, ces cybermarchands se sont trouvés dans l’incapacité de livrer ou rembourser les produits commandés sur leurs sites. Cette situation a conduit Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, à demander une mobilisation exceptionnelle de ses services et à mandater la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) pour proposer des dispositifs visant à garantir aux consommateurs le bon déroulement de leurs actes d’achat. Deux propositions de loi ont, par ailleurs, été déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 [1]
Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, et fort de son expertise en matière de commerce électronique [2], le Forum des droits sur l’internet installe un nouveau groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective ».
Un besoin d’information fort sur cette question
Dans le cadre de ses activités de médiation et d’information, le Forum des droits sur l’internet a été sollicité par les internautes et les professionnels confrontés à une situation de liquidation. Le manque d’information des consommateurs et la nécessité de garanties plus claires en cas d’opposition au paiement par carte bancaire ont été relevés. Le rapport de la Fevad, remis le 3 mars 2009 à Luc Chatel va également dans ce sens. Ainsi, les travaux du groupe de travail du Forum, « commerce électronique et procédure collective » consisteront, d’ici fin avril, à :
- approfondir les conclusions de la Fevad en produisant une information pratique et rapidement opérationnelle auprès des cyberconsommateurs ;
- produire des conseils pratiques pour les professionnels de la procédure collective (administrateurs et liquidateurs judiciaires).
Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier.
Le groupe de travail est composé de représentants des acteurs économiques, d’associations d’utilisateurs et d’observateurs des pouvoirs publics.
[1] Proposition de loi « visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance » (PPL n° 1339 AN) ; proposition de loi « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance » (PPL n° 1342 AN).
[2] Le Forum des droits sur l’internet a émis quatre Recommandations en matière de commerce électronique. Il produit régulièrement des fiches et guides pratiques en matière de consommation destinés aux professionnels et au grand public.
Communiqué de presse du groupe de travail "Commerce électronique et procédure collective"