Communiqués de presse - Le Forum des droits sur l’internet se saisit [...]

Récemment encore, les tribunaux ont assorti leurs décisions de condamnation rendues contre des particuliers de publications judicaires sur des sites internet. Bien que cette possibilité existe depuis 2004 pour les sanctions pénales, sa mise en Å“uvre ne va pas sans poser de nombreuses interrogations, tant sur le plan de l’exigence du respect du droit à l’oubli pour les personnes condamnées, que de celui des difficultés pratiques. Dans ce contexte, le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et d’usages du monde numérique, ouvre un groupe de travail « Publications judiciaires sur internet ».

Internet, un média recherché pour faire connaître les condamnations

Jusqu’à présent les mesures de publication visaient essentiellement des sites parties aux litiges et faisaient office de peines complémentaires, ou de mesures de réparation du dommage. L’internet étant de plus en plus un lieu d’information pour la population, il est naturellement recherché en tant que lieu de publication et de vecteur d’information. La situation tend donc à se rapprocher de celle de la presse écrite qui publie régulièrement des décisions condamnant tel ou tel magazine mais aussi des décisions rendues dans des affaires sans lien avec ledit journal.

Trois thématiques principales de réflexion

Fort de ce constat, le groupe de travail multiacteur du Forum, composé d’acteurs économiques, de représentants de la société civile, d’observateurs des pouvoirs publics et d’experts, souhaite répondre à trois questions principales :

• Quelles peuvent être les indications de publication adressées aux sites internet qui diffusent les décisions ?

• Comment concilier la publication des décisions de justice et le respect du droit à l’oubli ?

• Quelle prise en compte de l’impact économique ou d’image pour les sites internet publiant les décisions ?

Le groupe de travail débutera ses travaux en janvier 2010 et rendra sa Recommandation au cours du premier trimestre 2010.

Contact presseContact PresseCorinne Longuet
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