Communiqués de presse - Le Forum des droits sur l’internet relance sa [...]

Depuis, les logiciels de contrôle parental, fondés pour la plupart sur un système de listes blanches (sites autorisés aux enfants) et de listes noires (sites interdits aux mineurs) se sont considérablement développés.

Dans ses Recommandations « Les Enfants du Net - I et II » publiées en 2004 et 2005, le Forum des droits sur l’internet avait déjà abordé la question des logiciels de contrôle parental, soulignant que leur utilisation devait s’accompagner d’une information claire des adultes et des enfants sur le fonctionnement et les potentialités de ces outils techniques. Le contexte nouveau d’utilisation de ceux-ci, lié à la LCEN et aux chartes d’engagements signées entre les professionnels et les pouvoirs publics, nécessite de reprendre l’analyse et, notamment, de réfléchir aux conditions de transparence pour l’utilisateur et de standardisation de tels logiciels.

En outre, concernant les contenus adultes ou violents, force est de constater que nombre d’éditeurs de contenus, s’ils comprennent la nécessité de restreindre l’accès de leurs sites aux mineurs, ne savent pas comment concrètement s’assurer du respect des dispositions de l’article 227-24 du Code pénal. Celui-ci dispose en effet que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur […]. »

Faute de disposer d’une jurisprudence fournie sur la question, il semble dès lors légitime de s’interroger sur les « bonnes » pratiques en matière de restriction d’accès aux mineurs.

Dans cette perspective, le Forum des droits sur l’internet ouvre un nouveau groupe de travail « Protection de l’enfance » qui se compose de représentants des éditeurs de contenu, associations familiales, représentants des pouvoirs publics, experts ainsi que de magistrats. Son objectif consiste, à partir des problématiques exposées plus haut, à adresser des propositions aux pouvoirs publics (modification législative ou réglementaire) ou aux acteurs eux-mêmes (éditeurs de contenu, éditeurs de logiciels de contrôle parental, parents, FAIFAIFournisseur d'accès à internet, magistrats) tendant à assurer une meilleure protection des mineurs et un développement sain du marché des logiciels de contrôle parental.

Le groupe de travail se réunira pour la première fois courant mars 2007. Il rendra sa Recommandation à l’automne.

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