Points clés :
Pour les contenus accessibles sur les portails opérateurs et Gallery :
Une information claire des utilisateurs.
Des contenus classés selon des critères communs à l’ensemble des acteurs.
Un système d’auto-classification des contenus par les éditeurs.
Une modération des services blogs, chats et forums publics.
La concrétisation de la mise en place d’un système de contrôle parental :
Un système de contrôle parental activable lors de l’ouverture d’une ligne destinée à un mineur fin 2006, complété par un contrôle parental « renforcé » à l’étude en 2007.
Un système d’opt-in pour les contenus adultes.
Un dispositif de mise en œuvre opérationnelle pour la grille de classification.
Classer les contenus multimédias mobiles pour protéger les mineurs
Faisant suite à la signature le 10 janvier 2006 par le ministre de la Famille et les opérateurs mobiles de la « Charte d’engagements des Opérateurs sur le contenu multimédia mobile » , l’AFOM (Association Française des Opérateurs Mobiles) a demandé au Forum des droits sur l’internet de définir un dispositif de classification de ce type de contenu.
Cette demande s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la Charte par les opérateurs mobiles, soucieux de garantir une meilleure protection des mineurs face au risque d’exposition à des contenus susceptibles de heurter la sensibilité de ceux-ci.
L’objectif a été, pour les contenus multimédias accessibles depuis les kiosques et les portails des opérateurs et faisant l’objet d’un contrat entre les opérateurs de téléphonie mobile et les éditeurs de contenus, de :
définir des niveaux de classification des contenus de manière transparente et commune à l’ensemble des opérateurs ;
préciser le fonctionnement du dispositif d’auto-classification et du système de contrôle des engagements des éditeurs ;
articuler les différents contenus avec les systèmes de contrôle parental, afin d’en garantir l’efficacité.
Jean-Marie DANJOU, Délégué Général de l’AFOM a indiqué : « L’AFOM se réjouit des travaux du Forum des droits sur l’internet qui ont abouti à la définition d’une grille de classification commune comme notre association s’y était engagée lors de la signature de la Charte du 10 janvier 2006 avec le ministre de la Famille. Il conviendra d’être vigilant sur sa mise en Å“uvre par l’ensemble des acteurs au regard de la spécificité du mobile par rapport aux autres médias. »
Selon Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum des droits sur l’internet, c’est « la première fois qu’une fédération professionnelle nous sollicite afin d’élaborer un outil légitime aux yeux des utilisateurs, sur la base d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette initiative marque la reconnaissance de la méthode de corégulation du Forum des droits sur l’internet ».
Le groupe de travail
Le groupe de travail constitué par le Forum des droits sur l’internet a réuni les représentants des parties prenantes :
les pouvoirs publics : le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), le CST (Conseil Supérieur de la Télématique), la DIF (Délégation Interministérielle à la Famille), la DUI (Délégation aux Usages de l’Internet), la DDM (Direction du Développement des Médias), les ministères en charge de la Famille, de l’Industrie et de la Justice ;
les représentants des utilisateurs et des intérêts familiaux : l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) et la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’élèves), membres du CIEM (Collectif Interassociatif Enfance et Médias) ;
l’AFOM et trois de ses membres, Bouygues Telecom, Orange France, SFR ;
les éditeurs de contenus : l’ACSEL (Association pour le Commerce et les Services en Ligne) et le GESTE (Groupement des Éditeurs de Services en Ligne).
Les réflexions et consultations menées pendant plus de 6 mois ont abouti à l’adoption d’une Recommandation validée par les 70 membres du Forum des droits sur l’internet. Elle a été adoptée par le Conseil d’Orientation du Forum des droits sur l’internet le 17 octobre 2006.
« Nous sommes très satisfaits du dispositif recommandé par le Forum des droits sur l’internet qui conclut plus de 6 mois de réflexions actives et multipartites au cours desquelles tous les avis ont pu s’exprimer » commente Laurence TURNBULL, Directeur des Services et Produits chez SFR.
La Recommandation « Classification des contenus multimédias mobiles »
Les principes de classification des contenus et de modération des services interactifs :
Le système de classification mis en place s’articule de manière cohérente avec les dispositifs en vigueur pour certains médias (programmes audiovisuels et radiophoniques, œuvres cinématographiques et jeux vidéo). La signalétique et les tranches d’âge de la grille du CSA, qui a participé aux travaux, sont reprises pour permettre une meilleure compréhension des utilisateurs.
Quatre catégories ont été retenues :
« Tous publics »
« -12 » ou « déconseillé aux moins de 12 ans »,
« -16 » ou « déconseillé aux moins de 16 ans »,
« -18 » ou « réservé aux adultes »
Francis BECK, membre du CSA, affirme : « La grille de classification calquée sur les classes d’âge du CSA s’articule parfaitement avec les systèmes de classification existants (cinéma, audiovisuel, jeux vidéo) et sera ainsi facilement assimilée par les utilisateurs. »
Il rappelle que « les chaînes de télévision accessibles sur les mobiles restent par ailleurs soumises à la régulation du CSA ».
Les contenus sont classés à partir de critères liés aux risques qu’ils présentent à l’égard des mineurs (nudité, violence, comportements à risque…). Cette évaluation est susceptible d’être modulée en fonction d’éléments de contexte (intention, actualité ou information, traitement sous forme réaliste ou caricaturale…).
Le mécanisme d’auto-classification et d’information opéré par les éditeurs :
Plutôt que d’opter pour un contrôle administratif a priori, le Forum des droits sur l’internet préconise la mise en place d’un système d’auto-classification par les éditeurs de contenus.
Le choix de la classification relevant de la responsabilité des éditeurs de contenus, le Forum des droits sur l’internet recommande de confier à deux organes paritaires, qu’il appartient aux pouvoirs publics de désigner, la mission de :
traiter les différends relatifs au niveau de classification ou à la modération de l’espace interactif ;
faire évoluer le schéma de classification.
« Nous soutenons les conclusions de ce rapport, fruit d’une intelligence collective déployant des moyens d’études et d’analyses partagés et de concertation » souligne Jean Pierre QUIGNAUX, coordinateur du Pôle Médias et Nouvelles Technologies à l’UNAF.
Les éditeurs s’engagent à insérer, à chaque point d’entrée de chacun des sites qu’ils éditent et dont les contenus font l’objet d’une classification autre que « Tous publics », un avertissement préalable relatif à la nature des contenus et aux publics auxquels ceux-ci sont déconseillés ou interdits. Cet avertissement sera affiché lors des 3 premières consultations du service par l’utilisateur avec son téléphone mobile. Par ailleurs, la signalétique de classification devra être constamment affichée.
La classification des contenus et services devrait intervenir au plus tôt, dès la mise en place effective du dispositif de mise en œuvre de la grille.
« Nous appelons désormais à la mise en place rapide des instances qui seront en charge de faire appliquer cette grille approuvée par tous » précise Benoit LOUVET, Directeur Multimédia mobile / i-mode chez Bouygues Telecom.
« Le principe de responsabilité implique que l’ensemble des acteurs soit en mesure de maîtriser les critères de la grille de classification qui ont été définis en concertation avec les participants du groupe de travail » a expliqué Patrick ROUSSEL, Directeur régulation, interconnexion et MVNO chez Orange.
« En tant qu’éditeurs de contenus depuis la naissance des services en ligne avec le minitel, nous prenons la mesure de notre responsabilité en matière de protection des mineurs et notre participation active au groupe confirme notre implication dans ce domaine » a déclaré Henri de MAUBLANC, Président de l’ACSEL. « Nous nous réjouissons des recommandations du Forum des droits sur l’internet qui rejoignent et profitent de l’expérience acquise plus spécialement en France depuis 20 ans avec le CST et le CTA et pensons que le dispositif proposé, s’il intègre intelligemment les systèmes existants, assurera une protection des mineurs efficace » a t-il ajouté.
Les contenus des services interactifs (chats, blogs, forums, services de rencontres ou de petites annonces), n’étant par nature pas susceptibles d’une classification a priori, des engagements ont été prévus à la charge des fournisseurs. Ils doivent notamment :
modérer, de manière systématique, les messages destinés à être publiés dans les parties publiques de tous les services interactifs disponibles dans les kiosques et portails des opérateurs ;
informer les utilisateurs sur les risques liés aux usages de ces services et donner des conseils de prudence, dans des termes simples et compréhensibles par les mineurs ;
permettre aux utilisateurs de signaler un contenu illicite ou contraire à la charte de modération ;
prévoir des procédures de traitement des signalements.
La mise en œuvre du contrôle parental opéré par les opérateurs :
Compte tenu de l’engagement pris par les opérateurs mobiles, dans la Charte signée avec le ministre de la Famille le 10 janvier 2006, de mettre en place avant la fin de l’année un dispositif de contrôle parental de premier niveau, proposé dans les parcours de vente si l’utilisateur est déclaré mineur, le Forum des droits sur l’internet recommande que le contrôle s’appuie sur le dispositif de classification et permette d’empêcher au minimum l’accès :
aux contenus classés « déconseillés aux moins de 16 ans » ;
aux services interactifs de rencontres ;
à l’internet.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de contrôle parental renforcé pour les moins de 12 ans, dont les opérateurs se sont engagés à étudier la possibilité de mise en place en 2007, le Forum recommande d’empêcher l’accès aux contenus autres que « tous publics », aux services interactifs et à l’internet.
S’agissant des contenus réservés aux adultes, le Forum recommande un système d’accès réservé aux utilisateurs majeurs en faisant expressément la demande (opt-in).
« Nous espérons que ce système d’information et de contrôle contribuera à préserver nos enfants des images violentes et pornographiques » a déclaré Françoise MOUGIN, représentante de la FCPE et du CIEM.
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